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Louis-Philippe Girard

Nº de dossier
CDMPT-25-G9037
Nº de permis
G9037
Décision
Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
LOUIS-PHILIPPE GIRARD
 
Dossier : CDMPT-25-G9037

Avis est donné par les présentes que Louis-Philippe Girard, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G9037, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 14 août 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Girard : 
  1. Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
     
  2. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
     
  3. Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
     
  4. Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
     
  5. Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
     
  6. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
     
  7. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acomptes provisionnels, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
     
  8. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
     
  9. Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
     
  10. Le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme un exemplaire de ses avis de cotisation fédéral et provincial, en plus de la preuve de dépôt de sa déclaration de TPS/TVQ ainsi que la preuve de paiement des sommes mentionnées ci-devant au plus tard le 15 août de chaque année d’imposition, et ce, à partir de 2026 jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
     
  11. Dans l’éventualité où le titulaire ne serait pas libéré de sa faillite le 11 juin 2026, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.
     
  12. Dans l’éventualité où il y aurait opposition à la libération de la faillite du titulaire, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.
     
  13. Le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve qu’il a remboursé les sommes dues au syndic de faillite au plus tard le 11 juillet 2026.
     
  14. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme son certificat de libération de sa faillite au plus tard le 11 juillet 2026.
     
  15. La période de 36 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
     
  16. La période de 36 mois sera suspendue dans le cas où le titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
À défaut pour monsieur Girard de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de
courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 22 octobre 2025.

Brossard, ce 22 octobre 2025.

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis