- Nº de dossier
- CDMPT-25-H1057
- Nº de permis
- H1057
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE NANCY SAVAGE
Dossier : CDMPT-25-H1057
Avis est donné par les présentes que Nancy Savage, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H1057, dont l’établissement est situé à Westmount, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 23 octobre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Savage :
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 16 février 2026.
Brossard, ce 16 février 2026.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
Dossier : CDMPT-25-H1057
Avis est donné par les présentes que Nancy Savage, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H1057, dont l’établissement est situé à Westmount, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 23 octobre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Savage :
- Il sera interdit à la titulaire d’exercer les activités de courtage immobilier à son compte, avant l’expiration d’une période de 36 mois suivant la fin de sa probation.
- Il sera interdit à la titulaire d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, avant l’expiration d’une période de 36 mois suivant la fin de sa probation.
- La titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme, la preuve de la complétion de sa période de probation au plus tard le 3 juillet 2026.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 16 février 2026.
Brossard, ce 16 février 2026.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis