- Nº de dossier
- 33-25-2574
- Nº de permis
- D7361
- Décision
- Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction
AVIS DE SUSPENSION ET DE RESTRICTION
AU PERMIS
CHANTAL DAUPHINAIS-PELLETIER (D7361)
No greffe : 33-25-2574
Soyez avisé que le 11 mars 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Chantal Dauphinais-Pelletier, dont l’établissement est situé à Chateauguay soit suspendu, 14 avril au 12 juin 2026 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Entre les ou vers les 1er janvier 2020 et 19 juin 2024, n’a pas versé les sommes perçues, durant cette période, à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de ventes provinciales (TVQ) aux instances
gouvernementales concernées.
Chef 2 : Le ou vers le 22 septembre 2021, lors d’une audience tenue devant le Comité de délivrance et de maintien des permis, a faussement déclaré que les paiements relatifs aux montants dus à titre de taxes perçues étaient à jour, alors qu’elle savait ou aurait dû savoir que ces paiements n’avaient pas été effectués.
De plus. Le Comité de discipline à également imposé la restriction suivante : soit l’interdiction, pour une période totale de cinq ans, de percevoir et administrer elle-même toutes taxes relatives à la vente ou la location d’immeubles.
Brossard, ce 14 avril 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
AU PERMIS
CHANTAL DAUPHINAIS-PELLETIER (D7361)
No greffe : 33-25-2574
Soyez avisé que le 11 mars 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Chantal Dauphinais-Pelletier, dont l’établissement est situé à Chateauguay soit suspendu, 14 avril au 12 juin 2026 pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Entre les ou vers les 1er janvier 2020 et 19 juin 2024, n’a pas versé les sommes perçues, durant cette période, à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de ventes provinciales (TVQ) aux instances
gouvernementales concernées.
Chef 2 : Le ou vers le 22 septembre 2021, lors d’une audience tenue devant le Comité de délivrance et de maintien des permis, a faussement déclaré que les paiements relatifs aux montants dus à titre de taxes perçues étaient à jour, alors qu’elle savait ou aurait dû savoir que ces paiements n’avaient pas été effectués.
De plus. Le Comité de discipline à également imposé la restriction suivante : soit l’interdiction, pour une période totale de cinq ans, de percevoir et administrer elle-même toutes taxes relatives à la vente ou la location d’immeubles.
Brossard, ce 14 avril 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline