- Nº de dossier
- 33-25-2574
- Nº de permis
- D7361
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS DE RESTRICTION AU PERMIS
CHANTAL DAUPHINAIS-PELLETIER (D7361)
No greffe : 33-25-2574
Soyez avisé que le 11 mars 2026, le Comité de discipline a ordonné une restriction au permis de Mme Chantal Dauphinais-Pelletier, pour une période de 5 ans, à compter de l’expiration des délais d’appel, soit du 14 avril 2026 au 14 avril 2031, en lui interdisant de percevoir et administrer elle-même toutes taxes relatives à la vente ou la location d’immeubles.
Brossard, ce 12 juin 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
CHANTAL DAUPHINAIS-PELLETIER (D7361)
No greffe : 33-25-2574
Soyez avisé que le 11 mars 2026, le Comité de discipline a ordonné une restriction au permis de Mme Chantal Dauphinais-Pelletier, pour une période de 5 ans, à compter de l’expiration des délais d’appel, soit du 14 avril 2026 au 14 avril 2031, en lui interdisant de percevoir et administrer elle-même toutes taxes relatives à la vente ou la location d’immeubles.
Brossard, ce 12 juin 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline