- Nº de dossier
- 33-25-2581
- Nº de permis
- C5000
- Décision
- Avis de suspension
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
DANIEL BENOIT (C5000)
No greffe : 33-25-2581
Soyez avisé que le 19 juin 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Daniel Benoit, dont l’établissement est situé à Mascouche soit suspendu, du 21 juillet au 3 octobre 2026, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Le ou vers le 26 janvier 2022, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a faussement laissé croire au courtier collaborateur qu’une situation d’offres multiples prévalait, incitant ainsi les promettants acheteurs à bonifier à deux reprises leur promesse d’achat.
Chef 2b) : Le ou vers le 4 mai 2022, alors que l’Immeuble faisant l’objet d’un contrat de courtage n’était pas inscrit à un service de diffusion d’information, a permis la visite aux promettants acheteurs, représentés par un courtier immobilier de son équipe.
Chef 3 : Le ou vers le 5 mai 2022, alors que l’Immeuble faisant l’objet d’un contrat de courtage n’était pas inscrit à un service de diffusion d’information et de façon concomitante à la présentation d’une promesse d’achat des promettants acheteurs représentés par un courtier immobilier de son équipe, a fait signer aux vendeurs les modifications prévoyant qu’ils renonçaient rétroactivement à leur droit d’avoir recours à un service de diffusion d’information.
Brossard, ce 21 juillet 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
DANIEL BENOIT (C5000)
No greffe : 33-25-2581
Soyez avisé que le 19 juin 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Daniel Benoit, dont l’établissement est situé à Mascouche soit suspendu, du 21 juillet au 3 octobre 2026, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Le ou vers le 26 janvier 2022, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a faussement laissé croire au courtier collaborateur qu’une situation d’offres multiples prévalait, incitant ainsi les promettants acheteurs à bonifier à deux reprises leur promesse d’achat.
Chef 2b) : Le ou vers le 4 mai 2022, alors que l’Immeuble faisant l’objet d’un contrat de courtage n’était pas inscrit à un service de diffusion d’information, a permis la visite aux promettants acheteurs, représentés par un courtier immobilier de son équipe.
Chef 3 : Le ou vers le 5 mai 2022, alors que l’Immeuble faisant l’objet d’un contrat de courtage n’était pas inscrit à un service de diffusion d’information et de façon concomitante à la présentation d’une promesse d’achat des promettants acheteurs représentés par un courtier immobilier de son équipe, a fait signer aux vendeurs les modifications prévoyant qu’ils renonçaient rétroactivement à leur droit d’avoir recours à un service de diffusion d’information.
Brossard, ce 21 juillet 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline