La clause 10.5 de la promesse d'achat pour dénoncer un vice ou une irrégularité

Advenant la dénonciation à l’acheteur ou au vendeur, à la suite de la réalisation des conditions, mais avant la signature de l'acte de vente, d'un quelconque vice ou d'une quelconque irrégularité affectant les titres de l’immeuble ou les déclarations et les obligations du vendeur, l'acheteur a un recours qui est prévu à la clause 10.5 du formulaire Promesse d’achat (dans le cas du formulaire Promesse d'achat – Copropriété divise [PAD], c'est à la clause 10.7). Si l'acheteur apprend que l'immeuble est affecté d'un vice ou d'une irrégularité, par exemple une piscine creusée empiétant sur la servitude d'Hydro-Québec, il n'est pas tenu d'acheter avec cette particularité. Dans tous les cas, la partie concernée doit se référer à son courtier pour être accompagnée dans la démarche à suivre.

Le vendeur disposera alors d'un délai de 21 jours à compter de la réception de la dénonciation écrite pour aviser par écrit l’acheteur :

• Qu’il a remédié, à ses frais, au vice ou à l'irrégularité,

OU 

• Qu’il n’y remédiera pas.

Si le vendeur informe l'acheteur qu'il ne remédiera pas à la situation, l'acheteur disposera d’un délai de cinq jours suivant la réception de l'avis du vendeur à cet effet ou l’expiration du délai de 21 jours en l’absence de tout avis pour exercer l’une des deux options suivantes :

• Acheter avec les vices ou les irrégularités soulevés. En conséquence, les déclarations et les obligations du vendeur seront diminuées d’autant;

OU

• Rendre sa promesse d’achat nulle et non avenue. Si l'acheteur choisit cette dernière option, il pourra exiger du vendeur que tous les frais que le vendeur et lui ont raisonnablement engagés dans cette transaction soient à la seule charge du vendeur (frais de notaire, d'inspection, d'étude de dossiers pour l'obtention d'un financement hypothécaire, etc.).

ATTENTION :  le délai de cinq jours dont dispose l'acheteur est de rigueur. S'il fait défaut de répondre dans ce délai, la promesse d'achat deviendra nulle et non avenue et les frais engagés seront à la charge respective des parties.

Le courtier doit bien comprendre cette clause et ses mécanismes, et conseiller son client de l'utiliser lorsque nécessaire.

Si la situation est complexe, le courtier immobilier doit recommander à son client de consulter un conseiller juridique pour bien protéger ses intérêts. À partir de ce moment, les communications peuvent se faire directement entre les parties contractantes (acheteur et vendeur), sans l’intervention des courtiers immobiliers.