Propriétés à vendre faisant l’objet d’une reprise de finance par la SCHL

Voici les règles de l’art établies par l’OACIQ à ce sujet, et ce, pour toutes les reprises de finance :

Le fait qu’une propriété constitue une reprise de finance représente un fait pertinent à la transaction. Le courtier collaborateur doit en être informé au plus tôt et cette mention doit apparaître sur la fiche « courtier ». Cette mention n’est pas obligatoire dans une publicité, mais l’acheteur devra en être avisé par son courtier, et ce, par écrit.