Comment rendre non exclusif mon Contrat de courtage exclusif - Location résidentielle?

Le formulaire obligatoire Contrat de courtage exclusif – Location résidentielle doit obligatoirement être utilisé lorsque l’agence ou le courtier agissant à son compte signe un contrat de courtage avec une personne physique en vue de la conclusion d’un bail de logement situé dans un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements.

Il est possible de rendre ce formulaire non exclusif en suivant les instructions ci-dessous (les ratures indiquent les mentions à retirer ou à remplacer et les ajouts sont en bleu).

Note : Tous les changements apportés aux formulaires devront être paraphés par les parties.

Titre du formulaire

Le courtier devra raturer le mot « exclusif » dans le titre du formulaire.

Section OBJET ET DURÉE DU CONTRAT

À la clause 2.1 du formulaire, le courtier devra raturer le terme « en exclusivité ».

Section RÉTRIBUTION (PLUS TAXES)

À la clause 6.1, le courtier devra faire les modifications suivantes afin que cette clause se lise comme suit :

• Raturer les mots « dans les cas prévus en 1, 2, 3 et 4 de la présente clause »
• Raturer les mots « ou du montant total du loyer indiqué en 4.1; »
• Raturer les paragraphes 1 à 4;

Afin de remplacer le paragraphe 1 de la clause 6.1, le courtier devra ajouter à la clause 10.1 de la section AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS la clause suivante :

Section DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU LOCATEUR

 Le courtier devra rayer entièrement la clause 7.2 du formulaire.

De plus, à la clause 7.5, le terme « en exclusivité » devra être raturé.

Section AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS

 À la clause 10.1, le courtier devra également ajouter les clauses suivantes :

Le LOCATEUR s’engage à aviser sans délai et par écrit l’AGENCE ou le COURTIER dans le cas où il devient, pendant la durée du présent contrat, partie à une entente visant la vente, l’échange ou la location de l’IMMEUBLE par l’intermédiaire d’une autre agence ou courtier. L’avis transmis à cet effet par le LOCATEUR à l’AGENCE ou au COURTIER doit contenir le nom, l’adresse de l’établissement incluant les numéros de téléphone de cette autre agence ou courtier, ainsi que la date à laquelle le LOCATEUR est devenu partie à une telle entente avec cette autre agence ou courtier.