Identifier et dénoncer l'exercice illégal

Que signifie « exercice illégal » en courtage immobilier?

L’exercice illégal se produit lorsqu’une personne agit à titre de courtier immobilier sans détenir un permis valide délivré par l’OACIQ, ou laisse croire qu’elle est autorisée à le faire.

Au Québec, toutes les agences immobilières ainsi que tous les courtiers immobiliers doivent détenir un tel permis.

Le Registre des titulaires de permis permet de vérifier si un courtier immobilier ou une agence immobilière détient un permis valide.

Conséquences de l’exercice illégal

Toute personne ou entreprise qui effectue, pour autrui, une opération de courtage immobilier et reçoit une rétribution en échange¹ sans permis valide de l’OACIQ s’expose notamment à :

Une poursuite pénale devant la Cour du Québec; et
Une amende :
- personne physique : d’au moins 3 000 $ et d’au plus 150 000 $;
- personne morale : d’au moins 5 000 $ et d’au plus 200 000 $.

Bon à savoir!

Il existe des exceptions prévues par la loi² où une personne peut accomplir une activité liée au courtage immobilier sans exercer le courtage comme activité principale, lorsque cette activité est accessoire à un mandat principal.

Exemple d’exercice illégal : questions à se poser

Situation :

Une propriété est à vendre sur les réseaux sociaux. Le vendeur offre une récompense à toute personne qui lui trouvera un acheteur. La personne tentée de mettre en relation deux parties et d’accepter cette récompense devrait se poser les questions suivantes :

Question :

Puis-je recevoir une récompense pour mettre ces deux personnes en contact?

Réponse :

Non. Agir ainsi comme intermédiaire et obtenir une rétribution à cette fin pourrait constituer une opération de courtage immobilier illégal.

Question :

Est-on protégé lorsqu’on fait affaire avec une personne qui agit ainsi?

Réponse :

Faire appel à une personne qui exerce illégalement le courtage immobilier prive des mécanismes de protection prévus à la Loi sur le courtage immobilier, notamment l’accès au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI), en plus de ne pas bénéficier de l’expertise d’un professionnel.

Enquête et dénonciation

L’OACIQ peut faire enquête pour vérifier si une personne ou une entreprise exerce illégalement l'activité de courtier immobilier ou donne lieu de croire qu’elle est autorisée à le faire.

Dénoncer une situation d’exercice illégal

Pour signaler une situation :

remplir et transmettre une demande d'assistance à l’OACIQ;
au besoin, le centre de renseignements Info OACIQ peut vous aider à remplir votre demande.

À la suite de la réception du signalement :

vous serez informé par écrit des résultats de l’enquête;
si une poursuite pénale est intentée, vous pourriez être assigné à titre de témoin lors d'un éventuel procès devant la Cour du Québec.

Dénoncer une situation de blanchiment d’argent

Toute suspicion ou tentative de blanchiment d’argent ou de recyclage de produits de la criminalité impliquant un courtier immobilier ou une agence immobilière peut être signalée à l’OACIQ via le formulaire prévu à cet effet.

¹Articles 4 et 13 de la Loi sur le courtage immobilier

²Articles 2 et 3 de la Loi sur le courtage immobilier

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