Comité de délivrance et de maintien des permis

Mission

Le comité de délivrance et de maintien des permis a pour mission de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande, ou son titulaire, a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens, fait l’objet d’une ordonnance de séquestre, d’une tutelle ou d’un mandat de protection ou été reconnu coupable d'une infraction ou d'un acte criminel ayant un lien avec l’exercice des opérations de courtage. 

Fonctions et pouvoir

En vertu de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2), les fonctions du comité de délivrance et de maintien des permis consistent notamment à déterminer si la protection du public justifie l’imposition de mesures prévues par la Loi, lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis, ou un titulaire, a été reconnu ou s’est déclaré coupable d’une infraction ou d'un acte criminel, dans la mesure où il aura été établi, par le comité, que cette infraction ou cet acte a un lien avec l’exercice des opérations de courtage.

Analyse lors d’une demande de délivrance de permis

Lorsque le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, il peut examiner toute déclaration de culpabilité liée à une infraction ou à un acte criminel, sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Analyse lors du maintien d’un permis

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute déclaration de culpabilité d’une infraction ou d’un acte criminel survenue depuis le 1er mai 2010.

Évaluation de la probité

Dans tous les cas, le comité évalue si la personne possède la probité requise pour exercer des activités de courtage immobilier. Pour ce faire, il peut examiner tout dossier pertinent en lien avec ce critère.

Renseignements pouvant être examinés

À titre d’exemple, le comité peut :

• Demander des informations sur tout antécédent disciplinaire à l’OACIQ ou auprès d’un autre régulateur;
• Vérifier si la personne, ou un titulaire de permis, a déjà fait l’objet d’accusations criminelles ou pénales;
• Prendre connaissance de jugements administratifs ou civils prononcés à égard de la personne;
• Examiner les dossiers de faillite, de tutelle ou de mandat de protection.

Mesures pouvant être imposées

À la suite de l’analyse de ces éléments, le comité pourra décider d’imposer l’une des mesures prévues par la Loi si la protection du public le justifie.

Selon les circonstances, il peut refuser la délivrance d’un permis à une personne qui en fait la demande ou autoriser la délivrance en l’assortissant de restrictions ou de conditions.

Le comité peut également imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension ou la révocation du permis ou l’imposition de restrictions ou de conditions.

Par exemple, le comité pourrait interdire au titulaire de permis d’agir à son compte ou d’être désigné dirigeant d’agence.

Composition du comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité est formé d’au moins trois et d’au plus neuf membres, dont un président nommé pour un mandat de trois ans par le conseil d’administration de l’Organisme. Généralement, le comité siège en division composée de trois membres, dont un président ou un vice-président.

Présidente
M^e Sara-Pier Bilodeau, avocate

Vice-présidents
M^e Donato Di Tullio, avocat à la retraite
M. Mario Lamirande, courtier immobilier agréé DA

Membres
Mme Line Lacroix, A.dmA., A.S.C.
Mme Louise Mercier, courtier immobilier agréé DA
M. Olivier Pouliot, courtier immobilier agréé DA
Mme Trudy Ann Fournier, MA