Publié le : 28 novembre 2014
Numéro de référence : 200379

Comité de délivrance et de maintien des permis

Le comité de délivrance et de maintien des permis a pour mission de statuer sur la délivrance ou le maintien d’un permis lorsque la personne qui en fait la demande ou son titulaire a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme encadrant le courtage immobilier, fait cession de biens, fait l’objet d’une ordonnance de séquestre, d’un régime de protection au majeur ou d’une condamnation disciplinaire, pénale ou criminelle ayant un lien avec l’exercice des activités de courtier ou d’agence.

Les fonctions du comité de délivrance et de maintien des permis en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) consistent notamment à déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la Loi, lorsque la personne qui requiert la délivrance d’un permis ou un titulaire a été reconnu ou s’est déclaré coupable d’une infraction criminelle, pénale ou disciplinaire, dans la mesure où il aura été établi, par la comité, que cette infraction a un lien avec l’exercice des activités de courtier ou d’agence.

Dans le cas où le comité est saisi d’une demande de délivrance de permis, ce dernier a le pouvoir d’examiner tout antécédent criminel, pénal ou disciplinaire sans égard à la date où la personne a été déclarée ou s’est reconnue coupable.

Lorsqu’il statue sur le maintien d’un permis, le comité peut se pencher sur toute condamnation criminelle, pénale ou disciplinaire survenue depuis le 1er mai 2010.

De plus, peuvent être soumis à l’attention du comité, les dossiers de faillites, de tutelle, de curatelle ou de conseiller au majeur et les cas où une personne ou un titulaire de permis aurait déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un organisme d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier. Dans ces derniers cas, le comité pourra décider d’imposer une des mesures prévues à la Loi lorsque la protection du public le justifie.


Les mesures que le comité pourrait être justifié d’imposer, selon les circonstances, sont de refuser la délivrance d’un permis à une personne qui en fait la demande ou de le délivrer en l’assortissant de restrictions ou de conditions. Le comité peut également imposer des mesures au permis d’un titulaire, soit la suspension ou la révocation du permis ou l’imposition de restrictions ou de conditions.

Consulter les avis de suspension, de révocation, d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

Membres du comité de délivrance et de maintien des permis

Président

  • Georges Halasz, courtier immobilier agréé DA

Vice-président

  • Paul Huard, courtier immobilier agréé DA

Membres

  • Bertrand Côté, courtier immobilier
  • Guy Huneault, courtier immobilier agréé DA
  • Jean-Luc Pulinckx, courtier immobilier