Publié le : 16 juillet 2018
Numéro de référence : 204981

Examen interprovincial de certification

Les courtiers des autres provinces canadiennes détenant un permis de pratique valide à titre de courtier immobilier, de courtier hypothécaire ou de dirigeant d’agence peuvent demander la délivrance d'un permis de l'OACIQ pour pratiquer au Québec après avoir réussi l'examen interprovincial de certification.
 

Détails à propos de l'examen

Vous devrez démontrer un niveau de connaissances suffisant de la Loi sur le courtage immobilier et de ses règlements, de même que des particularités du courtage québécois en lien avec le Code civil du Québec et certaines autres lois.

Durée : 3 heures 30 minutes.
Coût : 420 $, taxes applicables en sus.
Type : examen de 25 à 30 questions à court développement.
Note de passage : 60 %

Préparation à l'examen :

- Connaître la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements.
- Connaître les particularités québécoises de la pratique du courtage, liées au Code civil du Québec et à certaines autres lois, soit :
- Désignation cadastrale et certificat de localisation : Site web
- Articles 1172 à 1176 du Code civil du Québec.
- Registre foncier : Articles 2934 à 3075 du Code civil du Québec.
- Régimes matrimoniaux lors de l’achat et de la vente d’immeubles : Articles 365 à 521 du Code civil du Québec (plus particulièrement les articles 401 à 492).
- Régie du logement (tout ce qui touche la vente et l’achat d’un immeuble ainsi que les baux existants) : Articles 1851 à 2000 du Code civil du Québec (plus particulièrement les articles 1936 à 1978);
- Loi sur la Régie du logement.
- Règles de copropriété : Articles 1012 à 1109 du Code civil du Québec.
- Succession (lors de l’achat et de la vente d’immeubles) : Articles 776 à 835 du Code civil du Québec.
- Rôle du notaire et de l’avocat (surtout le rôle du notaire dans une transaction immobilière).
- Droits de mutation : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (plus particulièrement l'article 2).

Vous pouvez accéder gratuitement au Code civil du Québec.

Exemples de questions et réponses :

Q : Est-ce qu'un permis de courtier immobilier peut être délivré à une personne morale ou à une société au Québec? Justifiez votre réponse.
R : Non, la loi prévoit qu’un permis de courtier immobilier est délivré à une personne physique seulement.

Q : De quelle façon l’OACIQ peut-il intervenir lors d’un différend entre un courtier ou une agence et un client, et à quelle condition?
R : L’OACIQ peut agir comme conciliateur ou comme médiateur si les parties intéressées en font la demande.

Q : À quoi s’expose une personne qui fait du courtage illégal?
R : À une poursuite pénale.

Il est important de toujours justifier votre réponse. Des points seront perdus si une réponse, même adéquate, se limite à « oui » ou « non ».

Étapes à suivre pour passer l'examen et obtenir un permis

Étape 1 – La demande d’inscription

  • Consulter le calendrier des examens. Vous pourrez passer votre examen à l’une ou l’autre des dates prédéterminées et aux endroits où un examen de l’OACIQ a lieu. Il est également possible, dans des cas exceptionnels, que vous passiez votre examen à une autre date qui vous conviendra mieux, alors l’examen aura lieu à Brossard.
  • Remplir le formulaire Demande d'inscription à un examen interprovincial, y joindre tous les documents requis indiqués sur le formulaire ainsi que le paiement des frais afférents et transmettre le tout à l’OACIQ au moins trois semaines avant la date d’un examen. Le fait de ne pas respecter ce délai nous obligera à vous convoquer pour la prochaine date d'examen disponible au calendrier publié sur notre site web.

À noter : Le Service de la certification déterminera le type de permis qu’il vous sera possible d’obtenir au Québec et vous transmettra l’information une fois que l’analyse du permis de votre province actuelle sera terminée. Les frais d’examen ne sont pas remboursables, à moins que vous annuliez votre demande avant l’examen. Toutefois, les frais administratifs relatifs au traitement de votre demande seront conservés.

Étape 2 - La convocation à l'examen

L’OACIQ vous confirmera par la poste, au moins une semaine avant la date d’examen, l’heure et l’endroit où se tiendra ledit examen.

Étape 3 – La passation de l’examen

Vous devez obligatoirement vous présenter à l’examen avec une pièce d’identité valide avec photo, et ce, pour chacun des jours de la convocation. Les pièces d’identité valides sont les suivantes :

  • Permis de conduire valide et émis au Canada;
  • Carte d’assurance maladie provinciale;
  • Passeport canadien;
  • Carte de résident permanent;
  • Permis de l’OACIQ.
  • Il est recommandé d’arriver 15 minutes avant l’heure prévue de l’examen.
  • Les instructions seront remises et lues avant l’examen, mais sachez d’emblée qu’aucune calculatrice programmable ni aucune documentation ne seront permises.

Étape 4 – La réception de vos résultats

  • L’OACIQ corrigera les examens et vous transmettra par la poste vos résultats environ 10 jours suivant la date de passation de votre examen.
  • Les examens demeurent la propriété de l’OACIQ.
  • Vous pouvez faire une demande de révision de notes. Dans ce cas, l'examen sera recorrigé dans son entièreté. Pour cela, vous devez faire parvenir un formulaire de Demande de révision de notes d'examen dûment rempli à l'OACIQ au plus tard le 15e jour suivant la date à laquelle votre lettre de résultats a été postée.

Étape 5 – La demande et l’obtention de votre permis

Si vous avez passé l’examen avec succès, vous disposerez de 12 mois suivant la date de transmission de votre résultat pour remplir une demande de délivrance. Pour ce faire, veuillez choisir et utiliser le formulaire Demande de délivrance approprié parmi ceux qui se trouvent sur la page Formulaires de certification.