Mobilité de la main-d'œuvre et autorisations spéciales

Pour faciliter la mobilité des professionnels provenant de l’extérieur du Québec, l’OACIQ peut délivrer un permis ou une autorisation spéciale à des personnes qualifiées et autorisées à exercer le courtage immobilier, dans une autre province, un territoire canadien ou un autre État.

La mobilité de la main-d’œuvre facilite l’accès à la pratique au Québec, mais ne permet pas de contourner les règles de la province.

CAS CONCRET

Si une personne est déjà qualifiée et autorisée à exercer comme courtier immobilier ailleurs, l’OACIQ peut reconnaître ses qualifications.

POINTS DE VIGILANCE

Au Québec, la pratique du courtage immobilier est encadrée par l’OACIQ, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements¹.
Le courtage locatif n’est plus un acte réservé aux courtiers immobiliers. Cependant, les courtiers immobiliers ou les agences immobilières provenant de l’extérieur du Québec doivent tout de même obtenir un permis ou une autorisation spéciale de l’OACIQ pour exercer des activités de courtage locatif au Québec².

¹ Règlement sur les permis de courtier et d’agence

² Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, LQ 2021, c. 34, art. 55.

Mobilité de la main-d’œuvre au Canada

Au Canada, la mobilité de la main-d’œuvre est prévue dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Pour en bénéficier, le candidat doit :

Détenir un permis valide dans sa province ou son territoire canadien.
Toute demande est évaluée au cas par cas par l’OACIQ.

L’OACIQ peut notamment demander :

L’historique du permis du candidat auprès du régulateur d’origine
La preuve d’expérience ou des transactions immobilières.

Il est à noter qu’en vertu de l’ALEC, certaines conditions peuvent s’appliquer, notamment lorsqu’un candidat n’a pas exercé la profession depuis une certaine période.

Obtenir un permis de l'OACIQ (« permis sur permis »)

L’OACIQ peut délivrer un permis équivalent si le candidat :

Détient un permis valide ailleurs au Canada.
Présente une Demande d'inscription à un examen interprovincial (PDF).
Réussit l’examen interprovincial de certification de l’OACIQ.
Démontre sa connaissance du français.
Répond aux autres conditions de délivrance de permis.

Autorisation spéciale

Une autorisation spéciale d’une durée de 12 mois peut être accordée pour la réalisation d’opérations de courtage ponctuelles et occasionnelles au Québec³.

Elle s’adresse :

Aux courtiers immobiliers ou aux agences immobilières d’une autre juridiction ou d’un autre pays;
Aux situations ne relevant pas de la mobilité de la main-d’œuvre.

³ Art. 40 et ss. du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

POINT ESSENTIEL

La demande d’autorisation spéciale doit :

Être transmise par courriel à [email protected]
Payer les frais applicables
Inclure les éléments suivants :
- Le nom et les coordonnées du demandeur.
- La preuve de détention d’un permis valide ailleurs.
- La nature des activités de courtage projetées, incluant la propriété visée et la durée du contrat de courtage.
- L’identité du courtier immobilier au Québec, qui assistera le demandeur dans ses activités disposant d’un compte en fidéicommis.
- Une déclaration du demandeur s’engageant à respecter les limites de l’autorisation.

EXIGENCES RÈGLEMENTAIRES

Obligations pendant l’autorisation spéciale

Pendant sa validité, le titulaire doit notamment :

Conserver un permis valide dans sa juridiction d’origine.
Respecter toutes les obligations applicables aux titulaires de permis de l’OACIQ.
Déposer, le cas échéant, les sommes qui lui sont confiées en fidéicommis dans un compte en fidéicommis maintenu par un titulaire de permis de l’OACIQ.
Être assisté par un titulaire de permis de l’OACIQ, désigné par l’Organisme ou choisi par lui-même.
Informer par écrit l’OACIQ de tout changement affectant son droit d’exercer ailleurs.

Mentions obligatoires

Le titulaire d’une autorisation spéciale doit, dans toutes ses représentations et publicités, indiquer clairement :

La juridiction où il est autorisé à effectuer des opérations de courtage.
Qu’il détient une autorisation spéciale lui permettant de se livrer à des opérations de courtage au Québec.
Les limites de cette autorisation spéciale.

De plus, il doit informer sans délai, par écrit, toute personne avec qui il est en relation dans le cadre de ses activités de courtage immobilier au Québec du fait qu’il détient une autorisation spéciale et des limites de celle-ci.