Principales particularités du courtage locatif commercial

Mentions obligatoires dans les contrats de courtage et les propositions de transaction

Il n’existe pas de formulaires obligatoires de l’OACIQ pour le contrat de courtage ou encore les propositions de transactions en courtage locatif commercial. La plupart des contrats de courtage et des propositions de transaction en courtage locatif commercial prennent la forme de documents rédigés par les parties (locateur, locataire). Des formulaires recommandés peuvent toutefois être utilisés.

Dans tous les cas, le courtier immobilier qui veut représenter un client doit cependant fixer les conditions de son offre de service dans un contrat qui comprend des mentions obligatoires prévues à la réglementation, notamment les prix et conditions ainsi que le mode de rétribution.

Des mentions obligatoires doivent aussi se retrouver dans les propositions de transaction, notamment les conditions d’acceptation de la proposition.

On peut retrouver ces mentions obligatoires dans l’article Immeuble commercial ou entreprise : mentions obligatoires dans tout contrat de courtage ou toute proposition de transaction.

Rétribution

On doit retrouver les modalités de la rétribution dans le contrat de courtage. Si le courtier représentant un locataire ou un locateur choisit de ne pas utiliser le formulaire de l’OACIQ, il doit s’assurer de fixer par écrit les conditions de la rétribution. Il est important de rappeler le respect du caractère exclusif du contrat de courtage en courtage commercial, même si ce dernier ne prend pas la forme du formulaire de l’OACIQ.

En courtage commercial locatif, il est possible pour un courtier représentant le locataire de conclure une entente de partage de rétribution avec le locateur à ces conditions :

• Le locateur n’est pas représenté;
• L’entente a été divulguée au locataire au plus tard avant la rédaction de la promesse de location.

Si le locateur est représenté par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis ou d’une autorisation spéciale de l’OACIQ, le courtier qui représente le locataire peut partager sa rétribution avec elle par le biais d’une entente écrite divulguée à son client.

Pour en apprendre plus, consultez l’article Courtage commercial : les règles du partage de rétribution et du respect du caractère exclusif du contrat de courtage sont-elles différentes?

Attention aux ententes verbales qui ont parfois cours en courtage commercial. Pour assurer la protection de toutes les parties à une transaction, le courtier doit veiller à ce que leurs droits et obligations soient consignés par écrit et reflètent adéquatement leur volonté¹. Des problèmes de collaboration peuvent d’ailleurs naître de l’absence de contrat écrit, particulièrement lorsqu’il est question de rétribution.
 

¹ Art. 86 Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité