Obligations du locateur | OACIQ
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2 Location commerciale

2.4 Obligations du locateur

2.4.1 - Délivrer le bien et procurer la jouissance des lieux

2.4.2 - Garantir l’usage de l’immeuble

2.4.3 - Entretenir et réparer les lieux

2.4.4 - Maintenir la forme et la destination de l’immeuble

Numéro de référence
300106
Dernière mise à jour
7 janvier 2025
2.4 Obligations du locateur