Modifications à l'Annexe R – Immeuble résidentiel

À compter du 24 août 2026, une version révisée de l’Annexe R – Immeuble résidentiel entrera en vigueur. Comme annoncé précédemment, le formulaire obligatoire Annexe R – Immeuble résidentiel sera alors mis à jour.

Clause R2.2 – PRIVILÈGE DE CONTINUER À OFFRIR L’IMMEUBLE EN VENTE

La clause R2.2, communément appelée la « clause de 72 heures », s’applique lorsqu’une promesse d’achat est assortie d’une condition liée à la vente de la propriété de l’acheteur. Elle permet au vendeur de continuer à offrir l’immeuble en vente, malgré l’acceptation de cette première promesse d’achat.

Lorsque le vendeur accepte une nouvelle promesse d’achat et que toutes les conditions de celle-ci sont remplies, il doit transmettre un avis écrit au premier promettant-acheteur. À compter de la réception de cet avis, ce dernier dispose d’un délai de 72 heures pour prendre position, soit :

• Renoncer à la condition liée à la vente de sa propriété et procéder à l’achat;
• Annuler sa promesse d’achat.

Ce qui sera nouveau à compter du 24 août 2026

La nouvelle version en vigueur le 24 août 2026 permet de préciser le moyen de communication des avis :

• Le vendeur doit utiliser un moyen de communication qui permet de prouver quand l’acheteur a reçu l’avis;
• L’acheteur doit aussi utiliser un moyen permettant de prouver quand sa réponse a été envoyée.

Clause R2.5 – RÉTRIBUTION À L’AGENCE OU AU COURTIER IMMOBILIER LIÉ PAR CONTRAT DE COURTAGE ACHAT – INSTRUCTIONS AU NOTAIRE

La clause R2.5 s’applique uniquement lorsque la rétribution du courtier immobilier de l’acheteur, ou une partie de celle-ci, est prélevée à même le produit de la vente.

Situations visées:

Vendeur sans contrat de courtage vente et acheteur avec contrat de courtage achat

Lorsque le vendeur n’est pas représenté, la rétribution du courtier immobilier de l’acheteur peut être financée et incluse au prix d’achat indiqué dans la promesse d’achat. Le montant de cette rétribution, taxes comprises, est inclus au prix et doit ensuite être déduit du produit de la vente. La rétribution incluse ne doit pas être recalculée.

Vendeur lié par un contrat de courtage vente prévoyant un partage de rétribution avec le courtier immobilier représentant l’acheteur en vertu d’un contrat de courtage achat.

Lorsque le vendeur est représenté et qu’un partage de rétribution est offert, seule la portion de la rétribution du courtier immobilier de l’acheteur qui excède le montant offert en partage peut être financée par l’acheteur. Cette portion, taxes comprises, est incluse au prix indiqué dans la promesse d’achat et doit ensuite être déduite du produit de la vente, sans être recalculée.

Pourquoi ces changements?

Le nouveau libellé de la clause R2.5 vise à :

• Rendre les calculs plus transparents;
• Éviter les mauvaises interprétations;
• Empêcher les erreurs de calcul observées dans certaines transactions.