Suite : Harmonisation des formulaires de courtage recommandés

Le 1^er octobre 2025, les formulaires recommandés suivants ont été remplacés par les formulaires révisés :

• Contrat de courtage exclusif – Location commerciale (CCC)
• Promesse de location commerciale (PLC)
• Annexe L – Immeuble locatif (AL)
• Contre-proposition – Location commerciale (CPC)
• Vérification d’identité (VI)

À l’exception du formulaire Annexe L – Immeuble locatif (AL), aucune modification substantielle particulière n’a été apportée à ces formulaires recommandés.

Vous trouverez ci-dessous les points saillants de ces modifications.

Contrat de courtage exclusif – Location commerciale (CCC)

Harmonisation avec les formulaires CCVE, CCDE, CCIE, CCG.

• Titre du formulaire : afin de clarifier la portée du formulaire CCC, il a été précisé dans son titre qu’il est destiné pour être utilisé dans les transactions visant le commerce de détail, les espaces de bureaux et les espaces industriels.
• Loyer et conditions de location : étant donné que ce formulaire est utilisé dans un cadre commercial, il a été jugé pertinent d’ajouter une nouvelle clause 4.2.2 portant sur le coût estimé de l’énergie. 
• Obligation du courtier immobilier ou de l’agence immobilière de divulguer toute entente de rétribution en lien avec l’objet du contrat, conformément à ses obligations réglementaires.
• Retrait de la clause relative à la cession de rétribution par le courtier immobilier du locateur au courtier immobilier ayant collaboré à la vente, car cette obligation ne concerne par les parties au contrat, mais vise plutôt une entente que les courtiers immobiliers ou les agences immobilières peuvent prendre entre eux.
• Autres modifications visant l’harmonisation avec les différents formulaires de contrats de courtage révisés en 2022 et 2023.

Consultez le formulaire modifié CCC et son feuillet explicatif – NOUVEAU pour plus de détails sur les changements apportés.

Promesse de location commerciale (PLC)

Les clauses relatives à l’acompte et aux dommages sont harmonisées avec celles du formulaire obligatoire PA.

Consultez le formulaire modifié PLC et son feuillet explicatif – NOUVEAU pour plus de détails sur les changements apportés.

Les formulaires révisés CCC et PLC contiennent l’encadré sur le rôle de l’OACIQ prévu par l’article16.2 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité. Si l’agence immobilière ou le courtier immobilier à son compte remet un de ces formulaires révisés, il n’a pas à remettre d’autres documents distincts sur le rôle de l’OACIQ.

Annexe L – Immeuble locatif (AL)

• Clause L2.7 – Rétribution à l’agence ou au courtier lié par contrat de courtage achat – Instructions au notaire. La clause L2.7 a été reformulée afin de simplifier la compréhension du calcul de la rétribution due au courtier immobilier de l’acheteur. Pour remédier aux problèmes rapportés, il est maintenant clairement précisé que le prix de vente inscrit dans la promesse d’achat inclut la rétribution (incluant les taxes), laquelle doit être déduite du prix de vente et non calculée en sus.

Consultez le formulaire modifié AL et son feuillet explicatif – NOUVEAU pour plus de détails sur les changements apportés.

Contre-proposition – Location commerciale (CPC) et Vérification d’identité (VI)

Des blocs de signature supplémentaires ont été ajoutés dans les formulaires CPC et VI.

Par ailleurs, un ajustement d’ordre rédactionnel a été apporté à la clause 2.1 du formulaire CPC pour mieux identifier le « répondant » et le « contre-proposant ».