Contexte d'utilisation du formulaire (PA)
Contexte d’utilisation du formulaire
Une promesse d’achat doit décrire l’intention de l’acheteur avec le plus de justesse possible, en y prévoyant les conditions auxquelles il entend contracter avec le vendeur. L’acheteur s’engage ainsi auprès du vendeur à acheter sa propriété au prix et aux conditions qui y sont indiqués. Si le vendeur accepte la promesse d’achat, ce dernier s’engage à vendre son immeuble (probablement sous réserve de certaines conditions à remplir) à l’acheteur.
Cette section du guide passe en revue les dispositions du formulaire Promesse d’achat – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété, édité par l’OACIQ, auquel le courtier doit obligatoirement recourir lorsqu’il prépare une promesse d’achat pour ce type d’immeuble. Comme l’indique la note en en-tête, ce formulaire ne constitue pas un contrat préliminaire tel que le requiert le Code civil du Québec lorsque ce type d’immeuble est vendu par un constructeur ou un promoteur.
Le formulaire à utiliser pour l’achat d’un immeuble détenu en copropriété divise n’est pas abordé dans ce guide.
Pour en savoir plus : Guide des pratiques professionnelles – Copropriété divise : Utilisation des formulaires obligatoires et recommandés et Vente ou achat d’une construction neuve : les règles à suivre
- Numéro de référence
- 264987
- Dernière mise à jour
- 18 mai 2023