Où sont passées mes affiches «À vendre»?

Des courtiers immobiliers ayant placé des affiches « À vendre » sont surpris de découvrir, peu de temps après, qu’elles ont disparu. La raison en est simple : ils ont installé leurs affiches à l’intérieur même des emprises routières du ministère des Transports.

Dans les emprises : aucune affiche

Il est strictement défendu d’empiéter sur l’emprise routière du ministère des Transports ni d’installer des affiches à l’intérieur de celle-ci, sauf lorsqu’elles sont placées conformément au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2). Lors de l’entretien des emprises des routes, les affiches « Maison à vendre » sont enlevées par les centres de services du Ministère afin d’assurer la sécurité de tous les usagers de la route et le maintien de l’intégrité de la propriété publique.

Comment peut-on définir l'emprise?

Une emprise routière est définie dans la Loi sur la publicité le long des routes (RLRQ, c. P-44) comme étant « la surface d’une route et de ses bordures jusqu’à la ligne de séparation du terrain contigu ». L’emprise comprend, entre autres :

• les voies de circulation et les accotements;
• les fossés;
• les terre-pleins;
• les haltes routières;
• les belvédères;
• les bandes de terrains additionnelles, de dimensions variables, permettant au gestionnaire de la route de réaliser les opérations d’entretien.

Dans la majorité des cas, les poteaux d’éclairage et de transport d’énergie sont installés à l’intérieur des emprises. Par conséquent, il est interdit d’installer des affiches sur ces poteaux.

Où puis-je installer mes affiches?

Il est possible d’installer des affiches sur les immeubles qui sont à vendre, ou encore d’effectuer de l’acheminement, à certaines conditions :

Affiche sur l’immeuble à vendre
L’installation d’une affiche sur l’immeuble à vendre indiquant seulement cet immeuble, est autorisée sans aucune condition. Attention de ne pas empiéter sur l’emprise routière, car l’affiche pourrait être retirée. Toutefois, le propriétaire du panneau recevrait un avis de 48 heures avant l’enlèvement. Pour connaître la limite d’emprise avec le terrain de l’immeuble à vendre, il suffit de consulter le certificat de localisation de l’immeuble.

Affiche d’acheminement et publicité
Dans certains cas, il est important d’acheminer les gens afin de leur faire connaître une propriété située en plein bois ou encore loin des principaux axes de circulation. Ces panneaux d’acheminement sont considérés comme des publicités au sens des deux lois qui gèrent l’affichage au Québec, soit la Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation et la Loi sur la publicité le long des routes. Les deux lois prévoient certaines conditions quant à la localisation des publicités par rapport à la ligne de rive, au type de publicité choisie, au type de support et à la distance avec d’autres publicités. Finalement, les publicités sont limitées à une superficie maximale.

• La Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation (RLRQ, c. A-7.0001) prévoit des règles pour les municipalités dont la désignation municipale est « ville », par exemple, Montréal ou Baie-Comeau, etc. La publicité visée par la loi est celle qui est située dans un corridor de 200 mètres du bord de la chaussée et qui est visible des ponts, de même que des chemins publics où la vitesse maximale permise est de 70 km/h ou plus. Il est interdit d’installer une publicité à moins de 300 mètres d’un pont, à moins de 200 mètres d’une intersection, d’une entrée ou sortie d’autoroute, d’un échangeur, et à moins de 100 mètres d’une zone scolaire ou d’une courbe prononcée.
• La Loi sur la publicité le long des routes (RLRQ, c. P-44) s’applique sur un corridor de 300 mètres de part et d’autre des routes entretenues par le ministère des Transports, ainsi que dans les limites et aux abords des haltes routières et des belvédères. Elle s’applique sur le territoire d’une municipalité régie par le Code municipal, soit les paroisses, les villages, les municipalités, les cantons et les territoires non organisés. Cette loi interdit l’installation de publicité dans les zones scolaires, les zones de passage pour piétons, pour écoliers et pour enfants, les zones de passage étroit et les courbes ayant une vitesse réduite. Elle interdit également l’installation d’une publicité à moins de 180 mètres d’une intersection, et de 600 mètres des entrées et sorties d’autoroute. 

En bref

Dès que l’on installe une affiche « À vendre » à l’extérieur du terrain de l’immeuble à vendre, il faut s’assurer de respecter les lois sur l’affichage. Il ne s’agit ici que d’un résumé des nombreux articles de lois concernant ce sujet. Il est donc important de toujours vérifier les lois auprès des autorités concernées lorsque vous voulez afficher de l’acheminement ou de la publicité afin de valider votre site, et ce, tant auprès du ministère des Transports que des municipalités concernées. Pour obtenir des informations additionnelles, vous pouvez consulter le site du Ministère.