Déclaration des antécédents : une obligation

Les courtiers immobiliers ou tout demandeur de permis ont l’obligation1 de déclarer sans exception toute situation prévue à la loi afin de protéger le public.

Quand déclarer

Sans délai, dès la survenance de la situation, sans attendre la période de mise à jour annuelle des renseignements personnels.

Quoi déclarer 

Le courtier immobilier ou le demandeur de permis doit déclarer à l’OACIQ, peu importe la date à laquelle l’infraction a été commise ou la décision rendue, toute situation le concernant ou concernant une personne morale ou une société sous son contrôle, notamment :

1. Antécédents criminels, pénaux ou déontologiques

Incluant :

• accusation criminelle ou pénale actuelle;
• déclaration ou reconnaissance de culpabilité, même si :
  • il est en attente de sentence;
  • la décision est portée en appel.
• absolution, qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle;
• suspension de casier (anciennement « pardon »);
• certaines condamnations de nature civile ou administrative;
• décision disciplinaire rendue par un ordre professionnel ou un organisme réglementaire.

2. Faillite

• faillite personnelle;
• faillite d’une société par actions ou personne morale sous son contrôle. Voici des exemples de personne morale ou société sous le contrôle du courtier immobilier :
  • une personne morale dont il détient la majorité des actions ou des droits de vote;
  • une personne morale au sein de laquelle il peut élire la majorité des administrateurs;
  • une personne morale dans laquelle il agit à titre d’administrateur ou dirigeant.

3. Tutelle ou mandat de protection

• S’il est placé sous tutelle;
• S’il est assujetti à un mandat de protection.

4. Mises à jour administratives

• Les coordonnées de base (adresse, courriel, téléphone, etc.);
• Pour les agences immobilières : toute modification au Registraire des entreprises – fusion, nouvelle incorporation, changement de nom, ajout ou retrait d’actionnaires, radiation de l’immatriculation, etc.

Comment déclarer

1. Accéder à Espace courtiers;
2. Cliquer sur Déclarations : changements en cours d’année;
3. Le demandeur de permis : au moment de la demande de délivrance;
4. Fournir les renseignements et documents demandés;
5. Surveiller les courriels : l’OACIQ pourrait demander des informations supplémentaires avec un délai à respecter.

Impact sur le permis

Avoir des antécédents ne signifie pas automatiquement que :

• le permis sera suspendu, révoqué ou refusé.

Chaque dossier est évalué par le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP), qui examine :

• la nature de l’infraction ou de la situation;
• le lien entre cette situation et l’exercice du courtage immobilier;
• le risque pour la protection du public.

Et peut décider :

• de maintenir ou délivrer le permis sans condition;
• de maintenir ou délivrer le permis mais en l’assortissant de conditions ou restrictions;
• dans certains cas, de recommander des mesures plus sévères.

Exemples de types d’infractions

Voici quelques exemples de situations à déclarer.

Infractions pénales

• infraction à la Loi sur la protection du consommateur;
• infraction à la Loi sur la distribution de produits et services financiers;
• pénalité pour non-soumission de déclaration de revenus;
• amende pour travaux de construction sans certificat de compétences de la CCQ.

Infractions déontologiques

• Jugement disciplinaire ou culpabilité d’un autre ordre professionnel ou organisme régulateur : notaires, maîtres électriciens, secteur financier, courtage immobilier d’une autre province ou territoire canadiens, etc.

Infractions criminelles

• vol ou fraude de plus de 5 000 $;
• possession simple de stupéfiants;
• voies de fait;
• conduite avec facultés affaiblies;
• etc.

Autres antécédents

• Pour les personnes physiques :
• condamnation civile pour un montant supérieur à 15 000 $, à l’exception de celles de nature familiale;
• condamnation civile en matière fiscale.
• Pour les personnes physiques ou les personnes morales :
• jugement ou mesure de sanction de nature administrative (amende, sanction administrative pécuniaire, etc.)