Mobilité de la main d’œuvre : obtenir un permis de courtier immobilier au Québec

Le courtier immobilier doit déterminer comment il exercera ses activités.

1.1 – Exercer pour une agence immobilière

• La demande de délivrance de permis doit être signée par le dirigeant d’agence ou un signataire autorisé de l’agence immobilière;
• Pour exercer en société par actions :
  
  • Remplir la Demande d’autorisation d’exercice en société par actions (PDF);

1.2 – Exercer à son compte

Le courtier immobilier peut choisir d’exercer à son compte¹, mais doit respecter certaines obligations et restrictions :

• Ouvrir un compte en fidéicommis² dans les 10 jours suivant la délivrance de permis.
  

  À noter
  Le courtier immobilier est exempté de cette obligation s’il ne reçoit ni acompte, ni avance de rétribution, ni déboursés de la part de ses clients, ni aucune autre somme pour autrui. Lorsqu’il ne se trouve plus dans cette situation, il doit, sans délai, en aviser par écrit l’OACIQ et se conformer aux obligations relatives aux comptes en fidéicommis³;

• Suivre la formation La gestion des comptes en fidéicommis dès qu’il est dans l’obligation d’ouvrir un compte en fidéicommis;
• Il ne peut pas :
  • Embaucher de courtiers immobiliers;
  • Agir par l’entremise d’une société par actions; 
  • Utiliser de nom d’emprunt.

¹ Art. 73, Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

² Instructions liées aux obligations d’'ouverture et de maintien d’'un compte en fidéicommis (PDF)

³ Art. 24, Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Documents et formulaires à fournir

1. La Demande de délivrance de permis – Courtier immobilier – mobilité de la main-d’œuvre (PDF);
2. En cas de réponse affirmative à l'une des questions de la section VII – Déclarations de la demande de délivrance :
   1. Le formulaire requis pour toute faillite ou déclaration d’antécédents;
   2. Tous les documents requis à l’appui de cette déclaration;
3. Pièce d’identité 
   1. Valide et avec photo, délivrée par un gouvernement, ministère ou un organisme public indiquant :
      • Nom, prénom(s) et date de naissance. Ex. : passeport, permis de conduire, carte d’assurance maladie du Québec, carte d’identité provinciale ou territoriale, carte de résident permanent;
   2. Si pas de citoyenneté canadienne 
      • Copie du document indiquant le statut de résident permanent; ou
      • Copie du permis de travail délivré par les autorités canadiennes de l’immigration.

        IMPORTANT : La preuve d’identité doit être valide au moment de faire la demande de permis. À défaut, le permis ne pourra pas être délivré.

4. Autorisation d’exercice - une lettre provenant de l’Organisme de votre juridiction indiquant :
   1. La validité du permis ou du certificat;
   2. Le type de permis ou de certificat détenu;
   3. Le ou les droits d’exercice autorisé(s) par le permis ou le certificat : résidentiel, commercial ou les deux;
   4. L’historique du permis ou du certificat.
5. Se soumettre à une vérification d’antécédents judiciaires (voir étape 3);
6. Répondre à une des conditions suivantes pour démontrer sa connaissance de la langue française :
   1. Avoir suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispensé en français;
   2. Avoir réussi les examens de français langue maternelle de la 4^e ou de la 5^e année du cours secondaire;
   3. Avoir obtenu, au Québec, un diplôme d’études secondaires à compter de l’année scolaire 1985-1986;
   4. Avoir réussi l’examen de français de l’OQLF.
      Consulter L’examen de français de l’OQLF pour plus de détails;
7. Photo datant de moins de 6 mois. Cette photo figurera au Registre des titulaires de permis de l’OACIQ;
8. Payer les droits exigibles.

Droits exigibles

Les frais incluent :

• l’étude de la demande;
• la vérification des antécédents judiciaires;
• les droits d’exercice;
• la contribution au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI);
• la prime du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ);
• l’abonnement aux formulaires électroniques InstanetForms^MC;
• les taxes applicables.

À l’exception des frais d’étude et de vérification des antécédents judiciaires, les droits exigibles sont calculés au prorata des mois restants jusqu’à la fin avril. Pour connaître les montants exacts, consulter cette page.

Pour effectuer des transactions immobilières résidentielles, il est obligatoire de s’abonner aux formulaires électroniques InstanetForms^MC afin d’accéder aux versions à jour des formulaires de courtage. 

Annulation et remboursement

Pour plus de détails concernant les frais d’annulation et de remboursement, consulter Les frais de délivrance d’un permis de courtier immobilier. 

Recherche d’antécédents judiciaires

Après la réception de la demande, un courriel sera envoyé pour effectuer la vérification des antécédents judiciaires « Mintz ».

Cette étape est obligatoire. Tant qu’elle n’est pas effectuée, la demande demeure incomplète.

Pour plus de détails, consulter Vérification des antécédents judiciaires.

Pour maintenir son permis en vigueur, le courtier immobilier doit, au plus tard le 30 avril de chaque année :

• Acquitter les droits exigibles;  
• Mettre à jour ses renseignements;
• Suivre et terminer le Programme de formation continue obligatoire (PFCO) à tous les 2 ans.