En cas de non-maintien du permis d’un courtier au 30 avril ou d'une suspension, qu’arrive-t-il aux contrats de courtage en cours?

La réglementation de l’OACIQ prévoit un mécanisme à suivre pour les contrats de courtage en cours lorsqu’un courtier immobilier ne maintient pas son permis ou n’a pas procédé à la mise à jour de ses renseignements.

Si le courtier immobilier agit pour une agence et avise, avant le 30 avril, son dirigeant d’agence de son intention de ne pas maintenir son permis

L’agence immobilière pourra aviser immédiatement et par écrit les clients que leur courtier immobilier cessera ses activités au 30 avril prochain.

Avec l’accord de son dirigeant d’agence, le courtier immobilier pourra aviser lui-même les clients.

Dans tous les cas, les clients doivent se voir offrir le choix :

de demeurer liés contractuellement avec cette agence, laquelle leur désignera un autre courtier immobilier pour le remplacer; ou
de mettre fin au contrat de courtage.

À cet égard, l’agence immobilière ou le courtier immobilier peut utiliser l’Avis D. Dans ce cas-ci, l’avis doit être adapté en utilisant le terme « a cessé » d’exercer ses activités.

À défaut d’avoir reçu un avis de résiliation de la part des clients, les contrats de courtage de ce courtier immobilier se poursuivront avec l’agence, représentée par le courtier remplaçant.

Si le courtier immobilier agit pour une agence, mais n’avise pas son dirigeant d’agence qu’il ne maintiendra pas son permis au 30 avril

Les contrats de courtage demeurent valides après le 30 avril. Toutefois, l’agence immobilière doit aviser sans délai et par écrit les clients que le permis de leur courtier immobilier est révoqué, tout en leur laissant le choix :

de demeurer liés contractuellement avec cette agence, laquelle leur désignera un autre courtier immobilier pour le remplacer; ou
de mettre fin au contrat de courtage.

À cet égard, l’agence immobilière ou le courtier immobilier peut utiliser l’Avis D. Dans ce cas-ci, l’avis doit être adapté en utilisant le terme « a cessé » d’exercer ses activités.

À défaut d’avoir reçu un avis de résiliation de la part des clients, les contrats de courtage du courtier immobilier dont le permis est révoqué se poursuivront avec l’agence immobilière représentée par le courtier remplaçant.

Si le courtier immobilier agit à son compte, mais ne souhaite pas maintenir son permis au 30 avril

Le courtier immobilier qui agit à son compte devra aviser immédiatement et par écrit ses clients qu’il cessera ou qu'il a cessé ses activités au 30 avril. Les contrats de courtage de ce courtier immobilier seront considérés comme résiliés à compter de la révocation de son permis.

À cet égard, il peut utiliser l’Avis P. Dans ce cas-ci, l’avis doit être adapté selon sa situation.

Si le courtier immobilier qui agit pour une agence maintient son permis au 30 avril, mais que celui-ci devient suspendu, notamment lorsqu’il ne procède pas à la mise à jour de ses renseignements

Les contrats de courtage demeurent valides. Toutefois, l’agence immobilière doit aviser sans délai et par écrit les clients que le permis de leur courtier immobilier est suspendu, tout en leur laissant le choix :

de demeurer liés contractuellement avec cette agence, laquelle leur désignera un autre courtier immobilier pour le remplacer; ou
de mettre fin au contrat de courtage.

À cet égard, l’agence ou le courtier immobilier peut utiliser l’Avis D. Dans ce cas-ci, l’avis doit être adapté selon sa situation.

À défaut d’avoir reçu un avis de résiliation de la part des clients, les contrats de courtage du courtier dont le permis est suspendu se poursuivront avec l’agence représentée par le courtier remplaçant.

Si le courtier immobilier qui agit à son compte maintient son permis au 30 avril, mais que celui-ci devient suspendu, notamment lorsqu’il ne procède pas à la mise à jour de ses renseignements

Les contrats de courtage de ce courtier immobilier seront considérés comme résiliés à compter de la suspension de son permis. Le courtier immobilier devra aviser sans délai et par écrit les clients à cet effet.

À cet égard, il peut utiliser l’Avis P. Dans ce cas-ci, l’avis doit être adapté selon sa situation.

Pour en savoir plus

RAPPEL RÉGLEMENTAIRE :

Les obligations de l’agence immobilière ou du courtier immobilier d’aviser les clients dans les situations mentionnées ci-dessus sont prévues aux formulaires de contrat de courtage. L’article 24 du Règlement sur les conditions d’exercice prévoit également que : « L’agence à qui un contrat de courtage a été confié doit sans délai aviser par écrit son contractant de tout changement quant à l’identité du courtier qui agit pour elle auprès de ce contractant. »

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