Identifier et dénoncer l'exercice illégal

Savez-vous ce que signifie « exercice illégal »? C’est lorsqu’une personne vous laisse croire qu’elle peut agir à titre de courtier immobilier alors qu’elle ne possède pas de permis valide délivré par l’OACIQ. Au Québec, toutes les agences ainsi que tous les courtiers immobiliers doivent détenir un tel permis.

Si une personne ne possède pas de permis valide de l’OACIQ et qu’elle effectue une opération de courtage immobilier pour quelqu’un d’autre et reçoit une rétribution en échange, elle ne respecte pas la Loi sur le courtage immobilier (articles 4 et 13). De plus, elle s’expose à une poursuite pénale devant la Cour du Québec.

Certaines personnes n’ont pas l’obligation de détenir un permis lorsque, selon certains critères, elle se livrent à une opération de courtage. Pour connaître ces exceptions, consultez les articles 2 et 3 de la Loi.

Vous voyez une propriété à vendre sur les réseaux sociaux. Le vendeur offre une récompense à celui qui lui trouvera un acheteur. Une de vos connaissances recherche justement une propriété semblable. Vous désirez mettre ces deux personnes en contact et empocher la récompense? Attention! Agir ainsi comme intermédiaire et obtenir une rétribution à cet effet pourrait constituer une opération de courtage illégal et vous pourriez faire l’objet d’une poursuite pénale.

L’OACIQ peut faire enquête pour vérifier si une personne ou une entreprise exerce illégalement l'activité de courtier ou donne lieu de croire qu’elle est autorisée à le faire. Si c’est le cas, une poursuite pénale peut être intentée contre cette personne ou cette entreprise devant la Cour du Québec. Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, elle s’expose au paiement d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $.

Si vous croyez être devant une telle situation, informez-en l’OACIQ en remplissant une demande d’assistance : le Service d’assistance au public la recevra et l’étudiera. Le centre de renseignements Info OACIQ peut vous aider à remplir votre demande au besoin.

Vous serez informé par écrit des résultats de l’enquête et des étapes subséquentes si une poursuite pénale est intentée. Si c’est le cas, notez que vous pourriez être assigné à titre de témoin lors de la tenue d'un éventuel procès devant la Cour du Québec.

RAPPEL : En retenant les services d’une personne qui exerce illégalement le courtage immobilier, vous ne pouvez pas vous prévaloir des mécanismes de protection prévus à la Loi sur le courtage immobilier, comme le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI), en plus de ne pas avoir accès à l’expertise d’un professionnel.

Un conseil…
Avant de faire affaire avec un courtier immobilier, assurez-vous qu’il est détenteur d’un permis valide. Pour ce faire, consultez le Registre des titulaires de permis ou contactez Info OACIQ.

Ligne de dénonciation

Si vous croyez avoir été témoin d’une transaction immobilière douteuse, l’OACIQ met à votre disposition une ligne de dénonciation entièrement confidentielle : 1 866 533-6363. Il est aussi possible de remplir un formulaire de signalement en ligne en visitant https://intranet.e-signalement.com

Dernière mise à jour : 16 août 2021
Numéro d'article : 202646