- Nº de dossier
- CDMPD-25-H3050-2
- Nº de permis
- H3050
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
PHILLIPPE CALOUCHE
Dossier : CDMPD-25-H3050
Avis est donné par les présentes que Phillipe Calouche, courtier immobilier résidentiel, permis H3050, dont l’établissement est situé à Verdun, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 9 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence et l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 20 novembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Calouche:
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 1er mai 2026.
Brossard, ce 1er mai 2026
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
PHILLIPPE CALOUCHE
Dossier : CDMPD-25-H3050
Avis est donné par les présentes que Phillipe Calouche, courtier immobilier résidentiel, permis H3050, dont l’établissement est situé à Verdun, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 9 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence et l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 20 novembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Calouche:
- Dans les 6 mois de la délivrance du permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 30 jours de la délivrance du permis, le demandeur devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
- Dans les 6 mois de la délivrance du permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Dans les 6 mois de la délivrance du permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Les travailleurs autonomes et la fiscalité » offerte par Revenu Québec en collaboration avec l’Association Professionnelle des Courtiers Immobiliers du Québec et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la délivrance du permis.
- Il sera interdit au demandeur d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la délivrance du permis.
- Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la délivrance du permis.
- Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acomptes provisionnels, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la délivrance du permis.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé du courtier immobilier de 5 ans ou plus d’expérience qui n’est pas un membre de sa famille désigné par le dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser le demandeur selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 12 mois suivant la délivrance du permis.
- Le demandeur devra transmettre le rapport de suivi établi au plan de supervision au greffe de l’Organisme tous les trois mois.
- Le courtier immobilier désigné par le dirigeant d’agence mentionné ci-devant devra transmettre une correspondance au greffe de l’Organisme pour les 12 mois suivant la délivrance du permis confirmant que le demandeur est en mesure de continuer seul, à défaut, la condition sera renouvelée jusqu’à la réception de ladite correspondance.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, le demandeur devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Toutes les périodes mentionnées à la présente décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- Toutes les périodes mentionnées à la présente décision seront suspendues dans le cas où le demandeur
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 1er mai 2026.
Brossard, ce 1er mai 2026
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis