Vanessa Thibault

Nº de dossier: CDMPD-25-H3220
Nº de permis: H3220
Décision: Avis d'imposition de condition ou de restriction

AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
VANESSA THIBAULT

Dossier : CDMPD-25-H3220

Avis est donné par les présentes que Vanessa Thibault, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H3220, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 24 avril 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Vanessa Thibault :

Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
Dans les 3 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
Il sera interdit à la demanderesse d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, et ce, jusqu’à 24 mois suivant la délivrance de son permis.
La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe f), la demanderesse devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
Les périodes visées par la décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
Les périodes visées par la décision seront suspendues dans le cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

À défaut pour Vanessa Thibault de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 11 juillet 2025.

Brossard, ce 11 juillet 2025

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis

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Vanessa Thibault