Stephanie Kluke

Nº de dossier: CDMPD-25-J0890
Nº de permis: J0890
Décision: Avis d'imposition de condition ou de restriction

AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
STEPHANIE KLUKE
Dossier : CDMPD-25-J0890

Avis est donné par les présentes que Stephanie Kluke, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J0890, dont l’établissement est situé à Cantley, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 27 mars 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Stephanie Kluke :

Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
Dans les 3 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
Il sera interdit à la demanderesse d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la délivrance de son permis, jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.
La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 25% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes f) et g), la demanderesse devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
La demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve qu’elle remboursé les sommes dues au syndic de faillite, et ce, d’ici le 30 septembre 2025.
La demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme son jugement de libération absolue à sa faillite, et ce, d’ici le 30 septembre 2026.

À défaut pour Stephanie Kluke de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 2 mai 2025.

Brossard, ce 2 mai 2025.

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis

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Stephanie Kluke