- Nº de dossier
- CDMPT-24-C4711
- Nº de permis
- C4711
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE JOHNANTHAN CLOUTIER
Dossier : CDMPT-24-C4711
Avis est donné par les présentes que Johnathan Cloutier, courtier immobilier de plein exercice, permis C4711, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 27 mars 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Johnathan Cloutier :
À défaut pour monsieur Johnathan Cloutier de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 29 avril 2025.
Brossard, ce 29 avril 2025.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
Dossier : CDMPT-24-C4711
Avis est donné par les présentes que Johnathan Cloutier, courtier immobilier de plein exercice, permis C4711, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 27 mars 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Johnathan Cloutier :
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
- Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, de la signification de la présente décision jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 25% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, de la signification de la présente décision jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes c) et d) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période visée, le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la remise de ses deux cartes de crédit pour annulation au syndic de faillite.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve qu’il n’est plus administrateur du Comité de citoyens du secteur FontaineBleau.
- Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la libération à sa faillite, au plus tard le 1er mai 2026.
À défaut pour monsieur Johnathan Cloutier de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 29 avril 2025.
Brossard, ce 29 avril 2025.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis