Nicole Jean

Nº de dossier: CDMPT-25-A6478
Nº de permis: A6478
Décision: Avis d'imposition de condition ou de restriction

AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
NICOLE JEAN

Dossier : CDMPT-25-A6478

Avis est donné par les présentes que Nicole Jean, courtier immobilier de plein exercice, permis A6478, dont l’établissement est situé à Sainte-Adèle, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 5 juin 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Jean :

Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
Il sera interdit à la titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
Il sera interdit à la titulaire d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
La titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
La titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 25% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acomptes provisionnels, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 7 jours de la signification de la présente décision.
Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, la titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
Dans l’éventualité où la titulaire ne serait pas libérée de sa faillite le 11 janvier 2027, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.
La titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve qu’elle a remboursé les sommes dues au syndic de faillite pour au plus tard le 11 février 2027.
La titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme son certificat de libération à sa faillite pour au plus tard le 11 février 2027.
La titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme, un exemplaire de ses avis de cotisation fédéral et provincial ainsi que leur paiement, en plus de la preuve de dépôt et de paiement de ses déclarations de TPS/TVQ, au plus tard le 15 août de chaque année d’imposition, et ce, à partir de 2024 jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
La période de 36 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
La période de 36 mois sera suspendue dans le cas où la titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

À défaut pour madame Jean de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et agence.

La décision est exécutoire depuis le 1^er août 2025.

Brossard, ce 1^er août 2025

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis

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Nicole Jean