Eric Tanios

Nº de dossier: CDMPT-25-D8765
Nº de permis: D8765
Décision: Avis d'imposition de condition ou de restriction

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE ERIC TANIOS

Dossier : CDMPT-25-D8765

AVIS est donné par les présentes que Eric Tanios, courtier immobilier de plein exercice, permis D8765, dont l’établissement est situé à Blainville, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 8 mai 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Tanios:

Il sera interdit au titulaire de permis d’exercer ses activités de courtage immobilier au sein d’une société par actions, à compter de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 36 mois suivants la libération de sa faillite.
Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes tous les trois mois, laquelle devra conservée au dossier de l’agence, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivants la libération de sa faillite.
Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 30 % de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivants la libération de sa faillite.
Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes b) et c) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes b) et c), le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un nouvel engagement suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence, et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.
Le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme son certificat de libération de faillite, et ce, dans les meilleurs délais suivant sa réception.
Dans l’éventualité où le titulaire ne serait pas libéré de sa faillite au 1^er mai 2026, son dossier sera de nouveau soumis au Comité.
La période visée par la décision prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
La période visée par la décision sera suspendue dans le cas où le titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
Enfin, le titulaire est fortement encouragé à poursuivre ses suivis psychologiques sur une base hebdomadaire pour une période d’au moins six mois à compter de la signification de la présente décision.

À défaut pour monsieur Tanios de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 8 juillet 2025.

Brossard, ce 8 juillet 2025.

Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis

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Eric Tanios