- Nº de dossier
- 33-25-2584
- Nº de permis
- D5356
- Décision
- Avis de suspension et d'imposition de condition ou de restriction
AVIS DE SUSPENSION ET
D'IMPOSITION DE RESTRICTIONS AU PERMIS
ROBERT GIROUX (D5356)
No greffe : 33-25-2584
Soyez avisé que le 4 juin 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Robert Giroux, dont l’établissement était situé à Piedmont, soit suspend pour une période de 150 jours, au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : N'a pas payé ou remis en tout ou en partie les sommes perçues à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de vente provinciales (TVQ) aux instances gouvernementales concernées pour les périodes suivantes : a) 1er janvier au 31 décembre 2017, b) 1er janvier au 31 décembre 2018, c) 1er janvier au 31 décembre 2019, d) 1er janvier au 31 décembre 2020, e) 1er janvier au 31 décembre 2021, f) 1er janvier au 31 mars 2022.
Chef 2) À compter du ou vers le 23 août 2023, a entravé l'enquête du Bureau du syndic, en omettant ou négligeant de lui transmettre les documents exigés et les informations demandées quant aux sommes perçues à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de vente provinciales (TVQ).
De plus, le Comité a également imposé les restrictions suivantes au permis de M. Giroux lesquelles seront imposées lorsqu’il redeviendra titulaire d’un permis :
L’interdiction permanente de percevoir et d’administrer lui-même toutes taxes relatives à la vente ou la location d’immeubles;
L’interdiction permanente d’être désigné comme dirigeant d’agence;
L’interdiction permanente d’exercer des activités à son compte.
Brossard, ce 9 juillet 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline
D'IMPOSITION DE RESTRICTIONS AU PERMIS
ROBERT GIROUX (D5356)
No greffe : 33-25-2584
Soyez avisé que le 4 juin 2026, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Robert Giroux, dont l’établissement était situé à Piedmont, soit suspend pour une période de 150 jours, au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : N'a pas payé ou remis en tout ou en partie les sommes perçues à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de vente provinciales (TVQ) aux instances gouvernementales concernées pour les périodes suivantes : a) 1er janvier au 31 décembre 2017, b) 1er janvier au 31 décembre 2018, c) 1er janvier au 31 décembre 2019, d) 1er janvier au 31 décembre 2020, e) 1er janvier au 31 décembre 2021, f) 1er janvier au 31 mars 2022.
Chef 2) À compter du ou vers le 23 août 2023, a entravé l'enquête du Bureau du syndic, en omettant ou négligeant de lui transmettre les documents exigés et les informations demandées quant aux sommes perçues à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de vente provinciales (TVQ).
De plus, le Comité a également imposé les restrictions suivantes au permis de M. Giroux lesquelles seront imposées lorsqu’il redeviendra titulaire d’un permis :
L’interdiction permanente de percevoir et d’administrer lui-même toutes taxes relatives à la vente ou la location d’immeubles;
L’interdiction permanente d’être désigné comme dirigeant d’agence;
L’interdiction permanente d’exercer des activités à son compte.
Brossard, ce 9 juillet 2026
Sophia Di Gregorio
Secrétaire du Comité de discipline