Mobilité interprovinciale des courtiers immobiliers et des agences

Fondé de pouvoir au Québec

La Loi sur le courtage immobilier (LCI) a été modifiée le 11 juin 2026.

Ces modifications permettent désormais :

• À un titulaire de permis de l’OACIQ de s’établir ailleurs au Canada sans devoir maintenir un établissement au Québec, à condition de désigner un fondé de pouvoir au Québec;
• À un courtier immobilier ou à une agence immobilière d’une autre province ou d’un territoire canadien qui demande un permis auprès de l’OACIQ afin d’exercer au Québec des activités de courtage immobilier de ne plus être tenu d’avoir un établissement au Québec, s’il désigne un fondé de pouvoir sur le territoire québécois.

IMPORTANT

• Le fondé de pouvoir doit résider au Québec. Il doit donc disposer soit d’un établissement, soit d’une adresse de résidence au Québec.
• Dans tous les cas, les courtiers immobiliers et agences immobilières situés à l’extérieur du Québec, mais titulaires d’un permis de l’OACIQ, demeurent assujettis aux mêmes obligations professionnelles que ceux qui possèdent un établissement au Québec.

Rôle du fondé de pouvoir au Québec

Le rôle du fondé de pouvoir au Québec est principalement administratif.

Par exemple, le fondé de pouvoir peut :

• Recevoir des avis;
• Recevoir des convocations;
• Recevoir la signification ou la notification de documents officiels au Québec.

Le titulaire de permis de l’OACIQ est responsable d’assurer une bonne fluidité des échanges d’information avec son fondé de pouvoir.

Le fondé de pouvoir peut être :

• Un individu ou un professionnel résidant au Québec;
• Une entreprise établie au Québec.

Le fondé de pouvoir n’exerce pas d’activités de courtage.  Il n’a donc pas besoin d’obtenir un permis de l’OACIQ pour agir à ce titre.

Soumettre une demande de désignation du fondé de pouvoir

Pour connaitre les renseignements et les documents à transmettre à l’OACIQ afin de désigner un fondé de pouvoir aux fins de l’application de la Loi sur le courtage immobilier, vous pouvez :

• Contacter Info OACIQ au 1 800 440-7170;
• Discuter avec Élise, notre agente virtuelle IA, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour répondre à vos interrogations;
• Écrire à [email protected].

Règlement sur la mobilité de la main-d’œuvre 

Le Règlement sur la mobilité entrera en vigueur le 30 juin 2026.

Ce règlement adopté conformément à la Loi sur la mobilité de 2025 prévoit des mesures facilitant le traitement des demandes de délivrance de permis de l’OACIQ aux courtiers immobiliers ou agences immobilières provenant des autres provinces ou territoires du Canada. Les conditions de délivrance de permis pour ces personnes sont essentiellement similaires à celles applicables aux candidats québécois, notamment en ce qui a trait à la maîtrise du français et les exigences de probité. 

Comme le règlement le prévoit, les courtiers immobiliers provenant des autres provinces et territoires du Canada devront démontrer qu’ils maîtrisent les connaissances spécifiques requises pour exercer le courtage immobilier au Québec. À cette fin, ils seront appelés à suivre des formations prescrites par l’OACIQ sur les particularités de la pratique du courtage immobilier au Québec. Cette approche remplace l’examen interprovincial, qui sera par conséquent aboli. Plus de détails à venir.