3.8.4 Éviction

Le locateur peut évincer son locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation¹. Cependant, la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de loi no 65) interdit pour une période de trois ans au locateur de se prévaloir de ce droit, et ce, depuis le 6 juin 2024².

L’avis d’éviction doit indiquer le motif et la date d’éviction³.

Les délais sont les mêmes que pour la reprise du logement⁴.

Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement⁵.

L’article 1965 du Code civil du Québec prévoit que le locateur doit payer au locataire des frais raisonnables de déménagement ainsi qu’une indemnité équivalente à un mois de loyer par année de location ininterrompue, sans excéder 24 mois ni être inférieure à 3 mois de loyer.

L’indemnité est payable à l’expiration du bail et les frais de déménagement sont payables sur présentation de pièces justificatives, à moins que le Tribunal administratif du logement n’en décide autrement.

Si le locataire considère que le préjudice qu’il subit justifie une indemnité plus élevée, il peut s’adresser au Tribunal pour en fixer le montant.

¹Art. 1959 C.c.Q.

²Le gouvernement pourrait cependant soustraire une partie du territoire du Québec de l’application de cette interdiction ultérieurement et celle-ci pourrait prendre fin avant le 6 juin 2027, si le taux d’inoccupation des logements locatifs atteint 3% selon la SCHL, à moins que le gouvernement n’en décide autrement.

³Art. 1961 (2) C.c.Q.

⁴Art. 1960 C.c.Q.

⁵Art. 1962 C.c.Q.