Modifications à la Loi sur le courtage immobilier (Projet de loi 92)

La Loi sur le courtage immobilier (LCI) a été modifiée le 4 juin 2025.

Ces modifications visent essentiellement à doter l’OACIQ de moyens supplémentaires afin de mener à bien son mandat de protection du public.

Cinq nouvelles mesures :

1. L’OACIQ peut refuser d’émettre un nouveau permis, le suspendre, le révoquer ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque le demandeur (ou le titulaire de permis en exercice) ne possède pas, de l’avis de l’OACIQ, la probité nécessaire pour exercer ses activités et pour assurer la protection du public (art. 37 et 38 de la LCI sont modifiés).
2. Augmentation des amendes disciplinaires en regard de toute infraction à la LCI et ses règlements :
   1. Minimum de 2 500 $ à maximum  de 62 500 $ par infraction (art. 98 par. 3° de la LCI est modifié).
3. Élargissement de la portée et du montant des amendes pénales à toute infraction à la LCI et à ses règlements :
   1. Personne physique : minimum de 2 500 $ à maximum de 62 500 $ par infraction.
   2. Personne morale : minimum de 3 500 $ à maximum de 125 000 $ par infraction.

   3. Augmentation des amendes pour les cas d'exercice illégal du courtage immobilier :

      1. Personne physique : minimum de 3 000 $ à maximum de 150 000 $.

      2. Autres cas : minimum de 5 000 $ à maximum de 200 000 $ (art. 124, 125 de la LCI sont remplacés, art. 126 et 127 de la LCI sont modifiés).
4. Obligation pour le comité de discipline de l’OACIQ d’imposer au titulaire de permis déclaré coupable de ne pas avoir divulgué un conflit d’intérêts au moins une une amende de 2 500 $ (art. 98 de la LCI est modifié).
5. Possibilité de prévoir des amendes disciplinaires ou pénales particulières pour la violation de certaines dispositions réglementaires, mais ces amendes ne peuvent excéder celles établies par la LCI (art. 125.1 est ajouté, art. 98 de la LCI est modifié).

À noter que ces modifications à la Loi sur le courtage immobilier n’entraînent pas de conséquences directes sur les pratiques quotidiennes des courtiers et des agences en ce qui a trait à la conduite des transactions immobilières. Plus précisément, aucun formulaire de courtage immobilier n’est modifié ni ajouté.