Certification - Courtiers

Non, les demandes reçues ne peuvent être traitées rétroactivement. Elles sont traitées dans le délai normal.

Oui, une demande peut être traitée pour une date ultérieure. Dans ce cas, il est important d’indiquer dans votre demande la date souhaitée, et de nous la transmettre dans un délai raisonnable avant cette date. Par exemple, vous pouvez transmettre le 28 juillet une demande pour changer d’agence applicable à compter du 1^er août.

Vous disposez de 12 mois suivant la date de transmission de votre résultat pour soumettre votre demande d’ajout de ce droit d’exercice à votre permis. Vous devez remplir et transmettre une Demande de modification de permis – Courtier immobilier (PDF) en incluant le paiement des frais applicables. Suivant le traitement de votre demande, vous recevrez un courriel confirmant qu’un nouveau permis faisant état de l’ajout de ce droit d’exercice vous a été octroyé. Vous retrouverez votre nouveau permis dans Espace courtiers.

Depuis la modification apportée en 2018 à la Loi sur le courtage immobilier, un courtier a la possibilité d’agir à son compte dès qu’il obtient son permis de l’OACIQ (la notion de courtier débutant a été supprimée).

Pour changer votre mode d’exercice afin de pouvoir agir à votre compte, vous devez remplir le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier (PDF), en prenant soin d’y inscrire l’adresse de votre établissement, même s’il s’agit de votre résidence, et d’inclure le paiement des frais applicables.

Vous pouvez agir à votre compte si vous répondez aux conditions suivantes :

Pour les titulaires ayant obtenu leur permis de courtier suivant la réussite d’un examen de certification par compétences après le 1^er mai 2010 :

• Être titulaire d’un permis de courtier immobilier valide.

Pour les courtiers immobiliers ayant obtenu leur permis avant le 1^er mai 2010 (anciens agents immobiliers affiliés) :

• Être titulaire d’un permis de courtier valide;
• Avoir réussi l’examen de certification « Ancien agent affilié désirant agir à son compte » OU avoir suivi le programme de formation continue pour agir à votre compte (8 formations) en 18 mois OU avoir suivi avec succès un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ et avoir réussi l’examen de dirigeant d’agence par compétences (pour plus d’information à ce sujet, consultez la Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à son compte) OU avoir suivi avec succès un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ et réussi  l’examen de dirigeant d’agence par compétences.

Dans les 10 jours suivant la modification ou la délivrance de permis à votre compte, vous devrez ouvrir un compte en fidéicommis, à défaut de quoi votre permis sera suspendu (voir à ce sujet le formulaire Instructions liées aux obligations d’ouverture et de maintien d’un compte en fidéicommis – PDF).

L’obligation d’ouvrir un compte en fidéicommis ne s’applique pas au courtier immobilier qui produit une déclaration à l’OACIQ indiquant qu’il est dans l’une des trois situations suivantes :

1. Il est un employé de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ);
2. Il est l’employé d’une personne qui n’est pas une agence et il ne se livre, à ce titre, à aucune opération de courtage visée à l’article 3.1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2);
3. Il ne reçoit pas d’acompte, ni d’avance de rétribution, ni de déboursés de la part de ses clients, ni aucune autre somme pour autrui. Lorsque le titulaire de permis ne se trouve plus dans cette situation, il doit, sans délai, aviser l’OACIQ par écrit et se conformer aux obligations relatives aux comptes en fidéicommis. 

Consultez le formulaire Fidéicommis – Avis de délégation et déclaration d’exemptions (PDF) et cet article pour plus de détails¹.

¹Art. 24 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

Vous devez remplir le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier(PDF) et le transmettre à l’OACIQ en incluant le paiement des frais (voir la Liste des frais administratifs).

De plus, cette modification de permis devra se refléter dans vos publicités.

Si dans l’avenir vous désirez agir à titre de dirigeant d’agence, vous devrez suivre une formation de base pour dirigeants d’agence accréditée par l’OACIQ et réussir l’examen de certification de l’Organisme.

Pour connaître les étapes à suivre selon votre situation, veuillez consulter l’article suivant : Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence.

L’OACIQ a décidé d’autoriser l’utilisation du titre « agréé DA » à un titulaire de permis de courtier déjà qualifié pour agir à titre de dirigeant d’agence et qui a maintenu cette qualification, notamment en suivant l’activité de formation continue obligatoire « Dirigeant d’agence, plus qu’un administrateur ».

Le titulaire de permis de courtier immobilier dont le permis porte la mention « agréé DA » possède donc les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, en plus de répondre aux exigences de la Loi sur le courtage immobilier pour maintenir cette qualification. Toutefois, cette mention ne signifie pas que ce courtier occupe un poste de dirigeant d’agence.

Le titulaire de permis de courtier immobilier dont le permis porte uniquement la mention « agréé » a acquis les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, mais n’a pas maintenu la qualification pour agir à ce titre. Ce titulaire de permis de courtier ne peut donc pas occuper un poste de dirigeant d’agence.

Enfin, le dirigeant d’agence est un titulaire de permis de courtier immobilier agréé DA qui occupe actuellement le poste de dirigeant dans une agence. Pour connaître le dirigeant d’une agence, consulter la fiche de l’agence dans le Registre des titulaires de permis.

Il faut remplir et transmettre le formulaire Exercice des activités pour le compte d’une nouvelle agence immobilière (PDF) en incluant le paiement des frais (voir la Liste des frais administratifs). À noter que le formulaire doit être signé par le dirigeant ou un signataire autorisé de la nouvelle agence.

Si vous exercez au sein d’une société par actions, vous devez également soumettre une nouvelle Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions (PDF) signée par le dirigeant ou un signataire autorisé afin de confirmer le consentement de la nouvelle agence. Vous devez inclure à votre demande d’autorisation les frais administratifs applicables.

Pour toute question concernant vos transactions en cours, veuillez consulter le centre de renseignements Info OACIQ.

Vous devez nous transmettre une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions (PDF), incluant tous les documents requis et le paiement des frais applicables.

Pour obtenir une autorisation d’exercice en société par actions, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Votre société par actions doit être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec ou constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec;
• Vous devez détenir directement, et non par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale, au moins 90 % des droits de vote rattachés aux actions;
• Vous devez être le président de votre société;
• Vous devez agir pour l’agence exclusivement par l’entremise de votre société;
• Le nom de votre société doit inclure votre nom usuel complet, tel qu’il apparaît sur votre permis, et ne doit pas inclure le nom d’une tierce personne.

Si l’autorisation est accordée, vous recevrez une lettre de confirmation et un nouveau permis mentionnant que vous exercez vos activités au sein d’une société par actions.

Pour de l’information supplémentaire au sujet de l’exercice en société par actions, vous pouvez consulter l’article Versements à la société par actions d’un courtier par son agence : conditions et vérifications.

Le nom de votre société doit inclure votre nom usuel complet, tel qu’il apparaît sur votre permis, et non uniquement vos initiales. De plus, ce nom ne doit pas inclure le nom d’une tierce personne, contenir le mot « agence » ou porter à confusion. Par exemple, il ne doit pas être identique à celui d’une entreprise existante ni prêter à confusion avec le nom d’une autre entreprise ou induire en erreur quant aux activités de la société.

Si vous changez le nom de votre société par actions, vous devez nous transmettre une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions (PDF) avec les informations à jour ainsi que le paiement des frais applicables à une modification de permis.

Vous devez nous transmettre, en même temps que votre demande de changement d’agence, une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions (PDF) avec la signature du dirigeant ou d’un signataire autorisé de la nouvelle agence immobilière ainsi que les frais applicables.

Si votre permis est suspendu ou révoqué, vous et votre société par actions ne pouvez effectuer d’opérations de courtage.

Pour retourner à la pratique du courtage immobilier :

• Si votre permis est suspendu, vous devez soumettre une Demande de levée de suspension de permis. À moins que vous n’opériez des changements à votre autorisation d’exercice au sein d’une société par actions (ex. : changement d’agence), vous n’avez pas à fournir de nouvelle Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions;
• Si votre permis est révoqué, compte tenu que vous n’êtes donc plus titulaire d’un permis, vous devez soumettre une Demande de délivrance de permis ainsi qu’une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions (PDF) en y incluant les frais administratifs applicables, et ce, en respectant les autres conditions requises le cas échéant.

Il n’y aucun formulaire prévu à cet effet. Ainsi, vous devez transmettre par courriel au Service de la certification une lettre signée pour retirer l’autorisation d’exercice en société par actions. Vous devez également acquitter les frais applicables au retrait de cette autorisation en joignant ce bordereau de paiement (PDF) dûment rempli à votre envoi.

Suivant le traitement de votre demande, vous recevrez un courriel de confirmation et votre permis électronique sera mis à jour dans Espace courtiers.

De plus, cette modification de permis devra se refléter dans vos publicités.

Cela dépend de votre situation et de la durée de votre pause. Dans les deux cas, il n’est pas permis d’effectuer quelque activité de courtage immobilier que ce soit.

Voici quelques explications qui vous aideront à prendre la bonne décision.

Suspension du permis

Un permis suspendu est un permis dont les droits exigibles ont été payés, mais qui n’est pas actif. Dans ce cas, le courtier immobilier est titulaire d’un permis dont l’état est suspendu. Il ne peut exercer aucune activité de courtage immobilier.

Une fois que la cause ayant donné lieu à la suspension du permis n’existe plus, il est possible de demander la levée de la suspension du permis. Dans ce cas, les frais relatifs à une levée de suspension sont applicables. De plus, le titulaire du permis suspendu doit avoir suivi les formations requises dans le cadre du Programme de formation continue pour obtenir la levée de la suspension du permis.

En ce qui concerne votre inscription à un régime d’assurance médicaments, veuillez consulter l’article Êtes-vous couvert par le bon régime d’assurance médicaments?.

Enfin, si le courtier immobilier souhaite maintenir son permis à l’état suspendu, il doit payer les droits exigibles requis annuellement au 30 avril.

Révocation du permis

Un permis révoqué est un permis dont les droits exigibles n’ont pas été payés à la date du maintien annuel (le 30 avril) ou qui a été révoqué en cours d’année à la demande du courtier ou pour d’autres motifs prévus à l’article 19 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence. Dans ce cas, la personne n’est plus titulaire d’un permis. Elle ne peut donc exercer aucune activité de courtage immobilier.

Il est possible d’obtenir à nouveau un permis en déposant une demande de délivrance dans les 12 mois suivant la révocation du permis sans avoir à suivre à nouveau un programme de formation de base reconnu, le cas échéant, ni réussir un examen de certification de l’OACIQ (voir la page Demande de délivrance de permis dans la section Devenir courtier). Dans ce cas, les frais relatifs à une demande de délivrance de permis sont applicables et votre dossier devra faire l’objet d’une étude. À noter que si vous avez déjà payé vos droits d’exercice (maintien de permis) pour l’année en cours, ceux-ci ne vous seront pas refacturés. De plus, la personne dont le permis est révoqué doit avoir suivi les formations requises dans le cadre du Programme de formation continue obligatoire pour obtenir la délivrance du permis.

En ce qui concerne votre inscription à un régime d’assurance médicaments, veuillez consulter l’article Êtes-vous couvert par le bon régime d'assurance médicaments?.

Enfin, vous avez également la possibilité de simplement « maintenir vos droits acquis » pour une année supplémentaire.

Il faut remplir et transmettre le formulaire Demande de suspension ou de révocation de permis • Courtier immobilier (PDF) en incluant les frais applicables.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas renouveler votre permis à la date du maintien annuel, nous vous invitons à consulter la question 30 de la FAQ – Maintien de permis annuel.

Suivant la révocation de votre permis, vous bénéficierez d’une période de droits acquis de 12 mois, durant laquelle il est possible de redemander la délivrance d’un permis de même catégorie sans avoir à suivre avec succès une formation de base reconnue, le cas échéant, ni réussir un examen de certification de l’OACIQ. La date limite de cette période de droits acquis sera inscrite dans le courriel confirmant la révocation de votre permis.

Non. Il n’y a aucun remboursement des droits exigibles à la suite d’une suspension ou d’une révocation du permis. Toutefois, dans le cas d’une révocation, vous recevrez un remboursement de la prime d’assurance responsabilité professionnelle dont le montant sera établi en fonction du nombre de mois restants jusqu’au 1^er mai. Ce remboursement sera calculé à compter du mois suivant la révocation de votre permis.

En ce qui concerne les cotisations payées à votre chambre immobilière, vous devez contacter celle-ci pour connaître les modalités de remboursement.

Pendant la période de suspension ou de révocation, vous ne pouvez effectuer aucune opération de courtage immobilier. Pour plus d’information à ce sujet, lire l’article La suspension ou la révocation d’un permis prohibe le droit de pratique de son titulaire  et l’article Conséquences pour un courtier immobilier de ne pas respecter ses obligations.

Toutefois, si vous souhaitez réactiver votre permis, vous devrez vous conformer au Programme de formation continue. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez lire la FAQ sur le Programme de formation continue obligatoire.

De plus, vous conserverez un accès et continuerez à recevoir le bulletin PRO@CTIF. Vous devrez les consulter régulièrement pour obtenir toute l’information importante de l’OACIQ. De même, vous devrez nous aviser des changements à vos coordonnées (adresse de résidence ou de courriel) afin de recevoir les communications de l’OACIQ.

Vous devez remplir et transmettre au Service de la certification une Demande de levée de suspension de permis (PDF) et payer les frais applicables.

Vous devez également vous conformer à toute autre obligation, notamment :

• avoir suivi toute formation continue obligatoire, par exemple dans le cadre d’un engagement envers l’OACIQ ou du Programme de formation continue;
• avoir payé toute somme due à l’OACIQ;
• le cas échéant, avoir régularisé la situation ayant mené à la suspension du permis;
• avoir procédé à votre mise à jour annuelle des renseignements.

Pour plus d’information sur le Programme de formation continue, consulter la Foire aux questions sur le Programme de formation continue.

Si votre permis est révoqué depuis moins de 12 mois, vous devez suivre les étapes indiquées à la page Demande de délivrance de permis dans la section Devenir courtier.

Si vous exerciez vos activités par l’entremise d’une société par actions, veuillez consulter la question concernée dans la présente foire aux questions.

Si votre permis est révoqué depuis plus de 12 mois, vous devez suivre avec succès un programme de formation de base reconnu, le cas échéant, et réussir un examen de certification de l’OACIQ avant de pouvoir déposer une demande de délivrance de permis.

Les droits acquis vous permettent de revenir à la pratique plus tard, sans devoir reprendre un programme de formation de base reconnu, le cas échéant, ni réussir un examen de certification de l’OACIQ.

À la suite de la révocation de votre permis, vous bénéficiez d’une période 12 mois de droits acquis sans frais.

Pendant cette période, deux options s’offrent à vous :

• Demander à nouveau la délivrance d’un permis; ou
• Conserver vos droits acquis pour une année supplémentaire, en suivant la procédure prévue;
• De plus, durant votre période de droits acquis, vous êtes visé par le Programme de formation continue obligatoire (PFCO) de l’OACIQ. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez lire la FAQ-PFCO.

Important : Si vous ne choisissez aucune de ces options dans les délais, vos droits acquis seront perdus.

Une fois les droits acquis perdus, pour revenir à la pratique, vous devrez :

• Démontrer avoir suivi un programme de formation de base reconnu par l’OACIQ;
• Réussir l’examen de certification de l’OACIQ;
• Remplir et transmettre une demande de délivrance de permis.

En plus de mettre à jour vos coordonnées personnelles, incluant votre adresse de courriel, vous devez aviser sans délai le Service de la certification de tout changement aux informations déjà fournies lors de votre demande de délivrance ou de votre dernière mise à jour des renseignements. Vous devez notamment nous informer de tout acte criminel ou infraction criminelle, pénale ou déontologique pour lequel vous avez été reconnu coupable ou vous êtes déclaré coupable ainsi que de toute faillite, que vous soyez libéré ou non de cette faillite.  

Dans tous les cas, le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) évalue si le titulaire de permis possède la probité requise pour l’exercice des activités de courtage immobilier. À cet effet, le CDMP peut examiner tout dossier pertinent en lien avec ce critère. Par exemple, vous devez nous aviser des situations suivantes : tout type d’antécédent disciplinaire auprès d’un autre régulateur, si vous avez fait l’objet d’accusations en matière criminelle ou pénale, si vous avez fait l’objet de jugements en matière civile ou administrative.

Votre dossier sera ensuite analysé afin de déterminer s’il doit être étudié par le CDMP. Si la protection du public le justifie, le CDMP pourrait décider d’imposer une des mesures prévues à la loi. Le cas échéant, suivant l’article 38 de la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ peut suspendre un permis, le révoquer ou l’assortir de restrictions ou de conditions. 

Non. Le Règlement sur les permis de courtier et d’agence prévoit notamment que, pour être qualifiée à titre de dirigeant d’agence immobilière, la personne ne doit pas être titulaire d’un permis de courtier immobilier suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions.

Si le comité impose une suspension de votre permis, ou des restrictions ou des conditions à celui-ci, vous ne pourrez pas agir comme dirigeant d’agence immobilière pendant la durée de la suspension, ou des restrictions ou des conditions.

Si vous ou toute personne morale ou société sous votre contrôle déclarez faillite, faites cession de vos biens ou êtes sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985) c. B-3), vous devez en informer l’Organisme sans délai et lui fournir tous les documents requis.

Exemples d’une personne morale sous votre contrôle :

• une personne morale dont vous détenez la majorité des actions ou des droits de vote;
• une personne morale au sein de laquelle vous pouvez élire la majorité des administrateurs;
• une personne morale dans laquelle vous agissez à titre d’administrateur ou dirigeant.

L’historique de permis détaille en ordre chronologique tous les événements en lien avec le permis d’un titulaire depuis la délivrance de son permis : périodes de suspension, périodes de révocation, lieux d’exercice et modifications du permis.

Il est également possible d’obtenir une attestation de permis, laquelle confirme à une date précise le statut du permis d’un titulaire.

Pour obtenir un historique ou une attestation de permis, vous devez nous transmettre le formulaire Demande d’historique ou d’attestation de permis (PDF) et inclure le paiement des frais (voir la liste des frais administratifs). Suivant le traitement de votre demande, vous recevrez un reçu pour le paiement avec votre copie d’historique ou d’attestation de permis. Le délai de réponse pour ce type de demande est de 5 jours.

Conformément à l’article 12 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence, vous devez nous transmettre tous les 5 ans une nouvelle photo datant de moins de 6 mois.

Puisque la photo est destinée à apparaître sur le permis et au Registre des titulaires de permis de l’OACIQ, celle-ci doit être à jour à des fins d’identification et de protection du public faisant affaire avec un courtier.

Seul un dirigeant d’agence (DA) peut faire une demande à l’OACIQ pour permettre à son directeur d’agence d’obtenir un accès de collaborateur d’agence. Le DA doit remplir et transmettre le formulaire Autorisation ou retrait d’un accès à un collaborateur d’agence (PDF) par courriel au Service de la certification. Cet accès privilégié vous permettra d’accéder à la section Suivi de mes courtiers dans Espace courtiers. De plus, vous pourrez recevoir la version destinée aux DA du bulletin PRO@CTIF, accéder aux formulaires électroniques InstanetForms^MC ainsi qu’au portail de développement professionnel.