Délivrance et maintien de permis
2 Droits d’exercice en courtage immobilier
Les droits d’exercice déterminent les activités de courtage qu’un courtier immobilier est autorisé à exercer en vertu de son permis.
2.1 – Types de droits d’exercice
Les droits d’exercice pouvant être accordés par le permis sont les suivants :
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Courtage immobilier résidentiel
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Courtage immobilier commercial
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Courtage immobilier résidentiel et commercial
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Droit d’exercice en courtage immobilier résidentiel
Le courtier immobilier résidentiel1 peut effectuer des opérations de courtage immobilier portant sur :
- Un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements.
- Un terrain vacant à destination résidentielle.
- La fraction d’un immeuble à destination résidentielle telle qu’une copropriété divise ou indivise.
Il peut également :
- Agir comme intermédiaire pour la location d’un logement, peu importe le nombre de logements dans l’immeuble.
- Mettre en relation un client avec un prêteur hypothécaire2
1 Article 3 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence..
2 Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2).
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Droit d’exercice en courtage immobilier commercial
Le courtier immobilier commercial1 peut effectuer des opérations de courtage immobilier portant sur :
- Un immeuble commercial.
- Un terrain vacant à destination commerciale.
- Une entreprise dont ses biens sont principalement des biens immeubles.
Il peut également :
- Agir comme intermédiaire pour la location commerciale.
- Mettre en relation un client avec un prêteur hypothécaire2.
1 Article 4 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
2 Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2)
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Droit d’exercice en courtage immobilier résidentiel et commercial
Le courtier immobilier qui détient les deux droits d’exercice peut effectuer l’ensemble des activités de courtage immobilier résidentiel et commercial. Pour plus de détails consulter cette FAQ.
Approfondir sa réflexion sur son droit d’exercer et ses compétences ↓
2.2 – Modification du permis
Il est possible de faire une demande de modification du permis afin de :
- Modifier son mode d’exercice :
- Agir à son compte ou au sein d’une agence immobilière.
- Ajouter ou retirer un droit d’exercice : résidentiel ou commercial.
Obtenir un nouveau droit d’exercice
- Réussir la formation de base reconnue par l'OACIQ
- Réussir l’examen de certification de l’OACIQ.
- Demander l’ajout du nouveau droit d’exercice à son permis.
Ajouter un nouveau droit d’exercice au permis
- Remplir la Demande de modification de permis (PDF).
- Payer les frais applicables.
- Transmettre la demande au Service de la certification.
POINT ESSENTIEL
Les frais annuels de maintien de permis demeurent les mêmes suivant l’ajout ou le retrait d’un droit d’exercice.
En revanche, cette modification nécessite des changements dans les publicités du courtier immobilier et peut avoir une incidence sur les formations à suivre dans son Programme de formation continue obligatoire (PFCO).
2.3 – Obligation de tenir compte des limites de ses connaissances
Peu importe leur droit d’exercice, les courtiers immobiliers ont en tout temps l’obligation de tenir compte :
- De leurs aptitudes
- Des limites de leurs connaissances
- Des moyens dont ils disposent pour agir dans une transaction immobilière
PRATIQUE INTERDITE
Les courtiers immobiliers ne doivent pas accepter de se livrer à une opération de courtage immobilier hors de leur champ de compétence sans obtenir l’aide nécessaire, notamment auprès d’un professionnel ayant les compétences requises1.
1Article 73 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Approfondir sa réflexion sur son droit d’exercer et ses compétences ↓
Pour déterminer si son droit d’exercice et ses compétences lui permettent d’agir, le courtier immobilier pourrait se poser diverses questions. Par exemple :
Connaissances et ressources
- Est-ce que je maîtrise bien les particularités de la propriété?
- Est-ce que j’ai les ressources nécessaires pour cette transaction?
- Devrais-je référer le client à un collègue ou à un expert (par exemple, un notaire, arpenteur-géomètre, inspecteur en bâtiment, etc.)?
Nombre de logements
- Y a-t-il moins de 5 logements (résidentiel)?
- Y a-t-il 5 logements et plus (commercial)?
Terrain vacant
- Quelle est la vocation du terrain prévue au moment de sa mise en marché : résidentielle ou commerciale?
Usage principal de l’immeuble
- S’agit-il d’un immeuble à usage mixte (ex. : rez-de-chaussée commercial et logement à l’étage)?
- Est-il principalement résidentiel ou commercial?
Immeuble à vocation agricole ↓
Une opération de courtage portant sur un immeuble à vocation agricole relève-t-elle du courtage commercial?
Oui. Toutefois, l'opération sera considérée comme relevant du courtage résidentiel lorsque l'immeuble, même situé en zone agricole, est utilisé à des fins principalement résidentielles, et que l'aspect agricole est secondaire (ex. : fermette servant essentiellement de résidence à ses occupants et non d'exploitation agricole)
Immeuble à usage mixte ↓
Un courtier immobilier restreint au courtage résidentiel peut-il agir comme intermédiaire dans le cas d'un immeuble de moins de 5 logements dont la superficie est répartie également entre usage résidentiel et usage commercial?
Oui. Toutefois, ce type de dossier peut comporter des particularités qui dépassent les connaissances ou l’expérience du courtier immobilier. Une bonne pratique consiste donc à s’adjoindre l’aide appropriée au besoin, conformément à l’article 73 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage.
- Numéro de référence
- 215162
- Dernière mise à jour
- 3 juin 2026