Représentation, sollicitation, promotion et publicité
Les représentations faites par un titulaire de permis, ainsi que la publicité et l’information qu’il diffuse, doivent être conformes aux règlements de l’Organisme. Ces règles s’appliquent non seulement aux titulaires de permis, aux dirigeants et administrateurs d’une agence, mais aussi aux franchiseurs et à toute autre personne ou société qui fait la promotion de services de courtage immobilier.
L'essentiel de cette ligne directrice
Les objectifs
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Clarifier les attentes de l'OACIQ quant aux règles applicables à la représentation, à la sollicitation, à la promotion et à la publicité.
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Établir un cadre clair en matière de publicité précisant les obligations et interdictions applicables aux courtiers immobiliers, aux agences immobilières et à leurs dirigeants.
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Soutenir la conformité et la protection du public en favorisant des pratiques publicitaires transparentes, véridiques et non trompeuses.
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Outiller les dirigeants d'agence dans la mise en place et l'application d'un programme de conformité efficace.
Les résumés audios ont été générés par l'intelligence artificielle.
Les exemples présentés dans les différentes sections visent à vulgariser l'application des règles et ne constituent pas une liste exhaustive.
Sections de cette ligne directrice
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1
Les obligations fondamentales en publicité de courtage : détenir un permis valide, adapter ses publicités à tout changement, et concevoir des messages conformes, clairs et non trompeurs.
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2
Les mentions obligatoires et les éléments de représentation à inclure dans toute publicité — nom, type de permis, agence — pour une information claire, véridique et sans confusion.
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3
Les règles d'une sollicitation loyale — directe, indirecte ou de masse — encadrant téléphone, courriels, services externes et respect des contrats de courtage en vigueur.
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4
Les règles encadrant la promotion des services de courtage — concours, tirages, cadeaux et rabais de rétribution — pour une mise en valeur transparente et non trompeuse.
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5
L'interdiction d'offrir des garanties de performance ou de vente, une pratique susceptible de placer le courtier en apparence de conflit d'intérêts, contraire à ses obligations déontologiques.
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6
Les conditions préalables et les outils de publicité d'une propriété — contrat de courtage signé, fiche descriptive exacte — pour une information conforme, claire et fidèle à la réalité.
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7
Les règles de publicité après une transaction conclue : mention « vendu » obligatoire, interdiction de divulguer le prix de vente, et publicité en collaboration encadrée.
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8
La responsabilité de l'agence immobilière et de son dirigeant de superviser et d'encadrer les pratiques publicitaires des courtiers, par des politiques, des contrôles et un suivi rigoureux.
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- Numéro de référence
- 264691
- Dernière mise à jour
- 31 octobre 2022