Étapes pour l’ajout d’un nouveau droit d’exercice

Un permis restreint au courtage commercial ou résidentiel limite les activités du courtier immobilier au droit d’exercice visé.

Par exemple, un courtier immobilier restreint au résidentiel ne peut pas participer à la vente, à l’achat ou à la location d’un immeuble commercial, car il ne possède ni les compétences ni la certification pour le faire.

Toutefois, il est possible pour un courtier immobilier de détenir simultanément les deux droits d’exercice, résidentiel et commercial. Dans ce cas, il peut réaliser l’ensemble des opérations de courtage immobilier, tant résidentiel que commercial. Les droits d’exercice détenus par un courtier immobilier sont indiqués dans le Registre des titulaires de permis.

Marche à suivre

Le courtier immobilier qui souhaite ajouter un nouveau droit d’exercice doit :

• Suivre un programme de formation de base dans le domaine visé, et
• Réussir l’examen de certification de l’OACIQ correspondant à ce domaine.

Une fois l’examen réussi, il doit, dans un délai de 12 mois :

• Remplir le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier.
• Acquitter les frais applicables à une modification de permis.
• Transmettre l’ensemble à l’adresse certification@oaciq.com.

Après réception du courriel confirmant l’ajout du droit d’exercice, le nouveau permis sera disponible pour téléchargement dans Espace courtiers.

IMPORTANT

Les frais annuels pour le maintien de permis demeurent inchangés, qu’un droit d’exercice soit ajouté ou retiré par le courtier immobilier.

Cependant, l’ajout ou le retrait d’un droit d’exercice entraîne des ajustements à effectuer dans le cadre du Programme de formation continue obligatoire (PFCO) ainsi que des modifications à apporter aux publicités du courtier immobilier.