Représentation, sollicitation, promotion et publicité

Les mentions obligatoires et les règles d'utilisation des éléments de représentation applicables à la publicité en courtage immobilier sont précisées ici. Elles visent à garantir une information claire, véridique et non trompeuse, sans confusion quant au statut, au rôle ou aux compétences des intervenants. Ces outils de référence doivent être utilisés lors de la conception, de la validation et de la diffusion des publicités.

2.1 – Mentions obligatoires | Courtier immobilier

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans toute publicité, sollicitation ou représentation relative à l’exercice du courtage immobilier, quel que soit le support utilisé (cartes professionnelles, écriteaux, brochures, radio, télévision, courriels, Internet, réseaux sociaux, articles promotionnels, etc.), à l’exception des périodiques, pour lesquels des règles spécifiques s’appliquent. 

Publication HORS PÉRIODIQUES

^* Les mentions obligatoires et facultatives peuvent être utilisées au masculin ou au féminin, selon le cas.

Publication dans les PÉRIODIQUES

Dans les publicités diffusées dans des périodiques (journaux, magazines), les règles suivantes s’appliquent.

Article 114 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

2.2 – Mentions obligatoires | Courtier immobilier exerçant au sein d’une société par actions

Lorsque le nom de la société par actions inclut déjà le nom du courtier immobilier tel qu’indiqué sur son permis, le courtier immobilier peut choisir de ne pas indiquer séparément :

• Son nom et prénom
• Le type de permis

Dans ce cas, il doit toutefois indiquer, à la suite du nom de la société, la mention :

« Société par actions d’un courtier immobilier résidentiel ou commercial », selon le ou les droits d’exercice détenus.

Article 115.1 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

2.3 – Mentions obligatoires | Agence immobilière

Toute publicité, sollicitation ou représentation faite par une agence immobilière doit comporter certaines mentions obligatoires, quel que soit le support utilisé, à l’exception des périodiques.

Mentions OBLIGATOIRES

Article 116 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

2.4 – Utilisation du logo de l’OACIQ

Les courtiers immobiliers et les agences immobilières peuvent utiliser le logo de l’OACIQ afin de mettre en évidence le fait qu’ils détiennent un permis valide et qu’ils sont encadrés par l’OACIQ.

Toutefois, le logo de l’OACIQ est une marque de commerce déposée, et son utilisation est encadrée par des normes graphiques précises.

Règles générales

• Les normes graphiques de l’OACIQ doivent être respectées en tout temps;
• Lorsque le logo de l’OACIQ est apposé à proximité d’un autre logo (ex. : agence immobilière), le logo de l’agence immobilière doit être prédominant;
• Le logo est disponible en plusieurs formats officiels.

Zone de sécurité

• Le logo doit être entouré d’un espace minimal libre sur tous les côtés.
• Aucun autre élément visuel (texte, image, forme, texture) ne doit empiéter sur cette zone, peu importe le support ou le format.

2.5 – Utilisation de l’image de marque

Le sceau de l’OACIQ est un symbole de confiance et de professionnalisme.

Il peut être utilisé uniquement par les personnes physiques et morales détenant un permis valide délivré par l’OACIQ.

2.6 – Affiliations, titres professionnels, formations et diplômes

Un courtier immobilier peut indiquer, aux fins de la promotion de ses services :

• Qu’il est membre d’une association;
• Qu’il détient un titre professionnel ou un diplôme;
• Qu’il a complété une formation, notamment celles du Programme de formation continue obligatoire (PFCO).

Ces informations doivent être véridiques et le courtier immobilier doit être en mesure de les démontrer.

Lorsqu’un courtier immobilier détient plus d’un titre, il doit indiquer clairement à quel titre il agit dans le cadre d’une transaction.

2.7 – Clubs corporatifs et mentions honorifiques

L’utilisation de titres honorifiques ou de « prix » décernés par des agences immobilières ou des réseaux est permise, à condition que :

• Les critères d’attribution soient décrits dans la publicité ou qu'une mention soit indiquée où ils peuvent être consultés
• L’année d’attribution est indiquée;
• La publicité ne prête pas à confusion dans l’esprit du consommateur.

2.8 – Nombre d’années d’expérience

Le nombre d’années d’expérience acquises à titre de courtier immobilier peut être indiqué, à condition que :

• L’information soit véridique et démontrable;
• Les périodes de révocation de permis ne soient pas comptabilisées.

Il est interdit de cumuler les années d’expérience de plusieurs courtiers immobiliers.

2.9 – Titre de spécialiste ou d’expert

Il est interdit de s’attribuer des titres ou toute autre expression laissant croire à un statut officiel que le courtier immobilier ne détient pas.

Article 48 de la Loi sur le courtage immobilier

Article 113 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

2.10 – Nombre de transactions réalisées

Un courtier immobilier peut indiquer le nombre de transactions réalisées dans une publicité, à condition de préciser :

• Le territoire concerné;
• La période visée;
• La source des données

2.11 – Publicité comparative

La publicité comparative consiste à comparer les performances d’un courtier immobilier, d’une agence immobilière ou d’un groupe à celles d’autres intervenants.

Ce type de publicité est permis, mais doit être utilisé avec le plus grand discernement.

Conditions essentielles

Toute publicité comparative doit :

1. Être véridique;
2. Préciser clairement : 
   
   • Ce qui est comparé;
   • La période visée (mois, années);
   • Le territoire concerné;
   • Le contexte de comparaison (ex: volume de vente, résultat individuel ou d’équipe, etc.);
3. Être accompagnée de sources de données vérifiables.

Toute présentation visant à exagérer une performance ou à nuire à un confrère ou une consœur est non conforme.

Article 113 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité