- Nº de dossier
- CDMPD-25-H6330
- Nº de permis
- H6330
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS AU PERMIS DE AVERY JOHNSON
Dossier: CDMPD-25-H6330
Avis est donné par les présentes que Avery Johnson, courtier immobilier résidentiel, permis H6330, dont l’établissement est situé à Pointe-Claire, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 6 novembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Johnson :
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 2 avril 2026.
Brossard, ce 2 avril 2026.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
Dossier: CDMPD-25-H6330
Avis est donné par les présentes que Avery Johnson, courtier immobilier résidentiel, permis H6330, dont l’établissement est situé à Pointe-Claire, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 6 novembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Johnson :
- Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à 24 mois suivant la délivrance de son permis.
- La demanderesse devra informer le greffe dans les 7 jours suivant un bris de sa probation, le cas échéant, auquel cas, son dossier devra être présenté à nouveau au Comité.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 2 avril 2026.
Brossard, ce 2 avril 2026.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis