- Nº de dossier
- CDMPD-25-J4718
- Nº de permis
- J4718
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
DIANE LANDRY
Dossier : CDMPD-25-J4718
Avis est donné par les présentes que Diane Landry, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J4718, dont l’établissement est situé à Mirabel, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 24 avril 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Diane Landry :
À défaut pour Diane Landry de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 1er juillet 2025.
Brossard, ce 1er juillet 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
DIANE LANDRY
Dossier : CDMPD-25-J4718
Avis est donné par les présentes que Diane Landry, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J4718, dont l’établissement est situé à Mirabel, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 24 avril 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Diane Landry :
- Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « La déontologie présentée dans votre pratique quotidienne » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de ses inscriptions aux formations mentionnées aux paragraphes a) et b).
- Dans les 3 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
- Il sera interdit à la demanderesse d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, et ce, jusqu’à 24 mois suivant la délivrance de son permis.
- La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
- Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser la demanderesse selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
- La demanderesse devra transmettre le rapport de suivi établi selon le plan de supervision au greffe de l’Organisme tous les six mois.
- Dans les 30 jours suivant la délivrance de son permis, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme un engagement signé par son dirigeant d’agence, confirmant que celle-ci sera accompagnée par un courtier pour l’ensemble de ses inscriptions et de ses dossiers d’acquisition, conformément aux modalités prévues audit engagement, et ce, pour les 12 mois suivant la délivrance de son permis.
- Advenant tout changement d’agence pendant les périodes mentionnées aux paragraphes g), i) et k), la demanderesse devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un nouvel engagement suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence, et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Les périodes visées par la décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- Les périodes visées par la décision seront suspendues dans le cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
À défaut pour Diane Landry de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 1er juillet 2025.
Brossard, ce 1er juillet 2025
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis