Catherine Dechamplain

Nº de dossier: CDMPT-25-G7109
Nº de permis: G7109
Décision: Avis d'imposition de condition ou de restriction

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS AU PERMIS DE CATHERINE DECHAMPLAIN

Dossier: CDMPT-25-G7109

Avis est donné par les présentes que Catherine Dechamplain, courtier immobilier de plein exercice, permis G7109, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 4 décembre 2025, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Dechamplain:

Dans les 6 mois de la délivrance du permis, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
Dans les 6 mois de la délivrance du permis, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill⁷» et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
Dans les 6 mois de la délivrance du permis, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Les travailleurs autonomes et la fiscalité⁸ » offerte par Revenu Québec en collaboration avec l’Association Professionnelle des Courtiers Immobiliers du Québec et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
Il sera interdit à la titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, elle devra agir en agence, de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
Il sera interdit à la titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
La titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
La titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acomptes provisionnel, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes g) et h) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 60 jours de la signification de la présente décision.
Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par la présente décision, la titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
Toutes les périodes mentionnées à la présente décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
Toutes les périodes mentionnées à la présente décision seront suspendues dans le cas où la titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

À défaut pour Mme Dechamplain de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 13 avril 2026.

Brossard, ce 13 avril 2026.

Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis

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Catherine Dechamplain