- Nº de dossier
- CDMPT-26-H0832
- Nº de permis
- H0832
- Décision
- Avis d'imposition de condition ou de restriction
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE CHRISTIAN KOBIELA
Dossier: CDMPT-26-H0832
Avis est donné par les présentes que Christian Kobiela, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H0832, dont l’établissement est situé à Beloeil, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°)de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 9 avril 2026, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Kobiela:
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 22 mai 2026.
Brossard, ce 22 mai 2026.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
AU PERMIS DE CHRISTIAN KOBIELA
Dossier: CDMPT-26-H0832
Avis est donné par les présentes que Christian Kobiela, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H0832, dont l’établissement est situé à Beloeil, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°)de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 9 avril 2026, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Kobiela:
- Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, le titulaire devra suivre la formation intitulée «Le courtier, travailleur autonome» dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
- Dans les 3 mois de la délivrance de son permis, le titulaire devra suivre la formation intitulée «?Finances personnelles pour tous par McGill?» et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier au sein d’une société par actions, à compter de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes tous les trois mois, laquelle devra être conservée au dossier de l’agence, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20 % de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes f) et g), le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un nouvel engagement suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence, et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme son certificat de libération de faillite, et ce, dans les meilleurs délais suivant sa réception.
- Dans l’éventualité où le titulaire ne serait pas libéré de sa faillite au 10 octobre 2026, son dossier sera de nouveau soumis au Comité.
- Les périodes visées par la décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- Les périodes visées par la décision seront suspendues dans le cas où le titulaire de permis suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 22 mai 2026.
Brossard, ce 22 mai 2026.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis