Rétribution payable par le locateur en location résidentielle

Discrimination envers les locataires

Le courtier immobilier doit offrir ses services sans discrimination, conformément à l'article 4 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité. Cela signifie qu'il ne peut pas accepter de demandes d'un locateur visant à exclure des personnes présentant un certain profil pour la location du logement.

Représentation des parties

En vertu du Contrat de courtage exclusif – Location résidentielle conclu avec le locateur, le courtier immobilier doit informer le locataire qu'il ne le représente pas et lui offrir un traitement équitable. Il est important de noter qu'il n'est pas permis de représenter à la fois le locateur et le locataire dans le cadre d'une location résidentielle.

Rétribution

La rétribution n‘est pas réglementée par la Loi sur le courtage immobilier ou par l'OACIQ, ni par aucune autre loi; elle est déterminée par la libre concurrence. Ainsi la forme et le montant de la rétribution sont négociables entre le locateur et le courtier immobilier et doivent être clairement établis dans le contrat de courtage de location résidentielle.

Formes de rétribution en vertu du Contrat de courtage exclusif – Location résidentielle (CCL)

Pourcentage du loyer : c’est la forme la plus utilisée. Par exemple, si le loyer mensuel convenu entre les parties est de 1 500 $ et que le contrat prévoit une rétribution équivalente à un pourcentage de ce montant (par exemple 100 % d’un mois de loyer), la rétribution sera calculée sur le loyer accepté, soit 1 500 $, plus les taxes applicables.

Somme forfaitaire : il est également possible de convenir d’un montant précis, peu importe le loyer final. Par exemple, le contrat pourrait prévoir que le courtier immobilier recevra une somme de 1 200 $, quel que soit le montant du loyer convenu avec le locataire. Les taxes seront ajoutées à ce montant.

Autres modes de rétribution, tels qu’un taux horaire : il est aussi possible de prévoir une rétribution différente, comme un taux horaire ou une facturation aux tâches. Pour ce faire, il faut utiliser le formulaire Annexe DR – Déboursés et rétribution, qui permet d’ajouter des modalités particulières (par exemple, remboursement de frais de publicité ou de déplacement). Si une entente spéciale est prise, cette annexe doit obligatoirement être jointe au contrat de courtage.

Pour que la rétribution soit payable dans le cadre du contrat de courtage exclusif, il faut:

• Qu’une entente visant à louer le logement soit conclue pendant la durée du contrat et que toutes les conditions de cette entente soient remplies, sauf la signature du bail, et ce, même si le locateur a signé le bail sans l’aide de son courtier. Il est important de noter que le locateur s’est engagé à ne pas, directement ou indirectement, pendant la durée du contrat, conclure d'entente concernant la location de l’immeuble sans les services de l’agence ou du courtier.
• Qu’une promesse de location conforme aux conditions de location soit présentée au locateur pendant la durée du contrat, mais qu’elle ne soit pas acceptée par ce dernier.
• Qu’un bail soit signé dans les 180 jours suivant la date de fin ou la résiliation du contrat de courtage avec une personne qui a manifesté un intérêt pour le logement pendant la durée du contrat, sauf si, durant cette période, le locateur a conclu de bonne foi un nouveau contrat de courtage pour le même logement avec une autre agence ou un autre courtier. En d’autres mots, si un locataire a visité le logement ou a signifié son intérêt à le louer pendant la durée du contrat, on peut considérer qu’il s’agissait du logement ciblé par le contrat. Le délai de 180 jours se calcule à partir de la date de terminaison prévue au contrat de courtage. Si le contrat a été prolongé, le délai sera calculé à partir de la nouvelle date de fin. En cas de résiliation par le locateur, le délai de 180 jours débute à compter de la date de résiliation.
• Qu’un acte volontaire du locateur empêche l’exécution du contrat de courtage. Cette clause s’applique lorsque le locateur agit de manière délibérée pour nuire au processus prévu dans le contrat de courtage, par exemple en refusant de fournir les documents requis par le propriétaire ou en ne se présentant pas aux rendez-vous de signature du bail, ce qui pourrait compromettre la conclusion de la location, même si toutes les autres conditions sont réunies.

Obligations du courtier immobilier