FAQ
1. Quel est le délai de traitement normal d’une demande transmise au Service de la certification?
En général, nos délais de traitement peuvent s’étendre jusqu’à 10 jours ouvrables. Veuillez toutefois noter que, selon le type de demande et la nature des vérifications nécessaires en matière de conformité réglementaire, certains délais de traitement pourraient être prolongés.
Si votre demande est incomplète, vous recevrez un courriel vous précisant les documents ou informations manquantes ainsi que le délai pour les fournir. Dans ce cas, votre demande sera traitée uniquement lorsque tous les documents ou toutes les informations seront reçus. Si vous ne remplissez pas votre demande dans le délai requis, elle ne sera pas traitée et vous serez remboursé. Notez cependant qu’il est possible que des frais administratifs s’appliquent.
Pour une demande de délivrance de permis d’agence immobilière, un délai minimum de 90 jours est requis avant que l’OACIQ puisse donner une réponse. Toutefois, ce délai peut varier en fonction de la complexité du dossier, des vérifications additionnelles requises ou des retards, notamment liés aux démarches entreprises par le futur dirigeant pour soumettre le Programme de conformité de l’agence.
2. Comment puis-je savoir si ma demande a été traitée?
Pour la majorité des demandes, le Service de la certification envoie un courriel de confirmation. Il est également possible de vérifier dans le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ ou dans Espace courtiers, selon le type de demande, si les changements sont appliqués.
Il est important de savoir que si vous avez spécifié une date d’effet dans votre demande, le changement est en vigueur lorsqu’il est affiché dans le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ. En effet, selon la date et l’heure de réception de la demande ainsi que le type de demande, il est possible qu’elle ne soit pas traitée exactement à la date souhaitée (par exemple, si la demande a été reçue en dehors des heures de bureau, si elle est incomplète ou si des vérifications plus approfondies sont nécessaires).
3. Est-ce qu’une demande peut être traitée pour une date antérieure, soit rétroactivement?
Non, les demandes reçues ne peuvent être traitées rétroactivement. Elles sont traitées dans le délai normal.
4. Est-ce qu’une demande peut être traitée pour une date ultérieure?
Oui, une demande peut être traitée pour une date ultérieure. Dans ce cas, il est important d’indiquer dans la demande la date souhaitée, et de la transmettre dans un délai raisonnable avant cette date. Par exemple, vous pouvez transmettre le 24 juillet une demande pour changer d’agence applicable à compter du 1er août.
5. Comment obtenir un permis d’agence immobilière?
Nous vous invitons à consulter l’article Demande de délivrance d’un permis d'agence afin de connaître les étapes à suivre pour l’obtention d’un permis d’agence immobilière.
6. Quels sont les critères à respecter pour le nom d’une agence immobilière?
Le titulaire d’un permis d’agence immobilière peut exercer ses activités de courtage immobilier sous un seul nom (excluant sa version anglaise). Ce nom d’agence doit obligatoirement répondre à plusieurs critères et être conforme à la réglementation. En vertu des devoirs généraux énoncés aux articles 62 et suivants du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, le titulaire d’un permis d’agence immobilière ne doit pas choisir un nom qui est susceptible de compromettre l’honneur ou la dignité de la profession ou encore susciter une polémique.
En premier lieu, le nom choisi doit respecter l’article 113 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Notamment, il ne doit pas :
- Contenir des renseignements pouvant prêter à confusion avec un autre nom, marque de commerce, slogan ou logotype ou induire en erreur, entre autres sur l’étendue des services offerts, la nature et la portée des activités de l’agence, la situation géographique (le permis étant délivré pour le Québec), etc. (ex. : « Agence le contracteur », « Agence les courtiers Canada », « Agence le prêteur immobilier », « Agence Gestion Placements », « Agence Gestion Investissements »);
- Laisser entendre qu’il désigne plus d’une agence ou que cette agence n’est pas titulaire d’un permis de l’OACIQ (ex. : « Agence Vendez sans intermédiaire » ou « Agences associées »);
- S’apparenter à une autre profession. Dans un tel cas, vous devrez vérifier auprès de l’ordre professionnel ou de l’organisme de réglementation concerné (ex. : « Agence l’ingénieur du bâtiment », « Agence le Docteur de l’immobilier »);
- Laisser croire que l’agence détient un titre de spécialiste (ex. : « Agence les experts du condo ou de l’immobilier »), et ce, même si le nom peut contenir le domaine d’exercice;
- Utiliser les termes ou expressions suivants : « spécialisé en », « spécialiste en », « spécialités » ou « spécialisations », car ils sont interdits.
IMPORTANT
Pour vous assurer que le nom choisi pour votre agence respecte bien les critères mentionnés ci-dessus et est conforme aux règlements, vous devez nous transmettre votre demande de délivrance de permis d’agence immobilière afin d’obtenir l’approbation de l’OACIQ avant de l’enregistrer au Registraire des entreprises du Québec (REQ) et de débourser divers frais pour créer vos outils promotionnels (site internet, cartes professionnelles, etc.). En effet, il est possible que l’OACIQ ne puisse répondre favorablement à votre demande de délivrance suivant l’analyse du dossier. Bien entendu, il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom convoité au REQ avant de soumettre votre demande à l’OACIQ.
Lorsque le nom sera approuvé par l’OACIQ, vous serez prêt à l’enregistrer au Registraire des entreprises du Québec.
Enregistrement du nom au Registraire des entreprises du Québec (REQ)
Veuillez noter que l’enregistrement du nom n’est pas du ressort de l’OACIQ. Vous devez entreprendre vous-même les démarches nécessaires pour son enregistrement auprès du Registraire des entreprises du Québec, que vous pouvez contacter directement pour connaître les modalités applicables au besoin.
Notamment, le nom doit respecter les limites imposées par la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1). Par exemple, il doit être conforme aux dispositions de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), il ne doit pas prêter à confusion avec le nom d’une autre entreprise, etc. Pour plus de détails à ce sujet, lire la Ligne directrice – Représentation, sollicitation, promotion et publicité et l’article La déclaration d’immatriculation : parfois une condition à la délivrance d’un permis.
Pour connaître les étapes à suivre pour l’obtention d’un permis d’agence immobilière, consulter l’article Demande de délivrance d’un permis d’agence.
7. Comment changer le nom d’une agence immobilière?
Vous devrez remplir et transmettre le formulaire Demande de changement de nom • Agence immobilière (PDF), signé par le dirigeant d’agence, en incluant toutes les informations requises et le paiement des frais applicables (voir la liste des frais administratifs). Il est nécessaire d’attendre la réponse officielle de l’OACIQ avant d’entreprendre toute démarche auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ).
Veuillez noter que si le changement concerne la structure ou l’actionnariat de votre entreprise et que votre numéro d’entreprise (NEQ) a changé, il est possible que vous deviez demander la délivrance d’un nouveau permis d’agence. Dans ce cas, envoyez un courriel au Service de la certification avec votre nom, votre numéro de permis et tous les documents relatifs au changement.
Pour connaître les critères à respecter pour le choix du nom d’une agence immobilière, consultez la question ci-dessus.
8. Une agence immobilière doit-elle être dirigée par un seul dirigeant ou peut-elle en avoir deux?
Une agence immobilière ne peut avoir qu’un seul dirigeant. Cependant, le dirigeant d’agence peut bénéficier du soutien de collaborateurs d’agence ou de signataires autorisés pour l’aider dans ses fonctions de supervision.
9. Le dirigeant d’agence doit-il détenir un permis de courtier immobilier résidentiel et commercial pour diriger une agence immobilière?
Le dirigeant d’une agence immobilière peut avoir un permis de courtier immobilier restreint au courtage résidentiel ou commercial. Cependant, si le permis du dirigeant d’agence est restreint au courtage résidentiel ou commercial, l’OACIQ recommande qu’il délègue les responsabilités de supervision et de conseil pour le volet commercial/résidentiel à une personne ayant les compétences nécessaires.
10. Un propriétaire d’une entreprise souhaite obtenir un permis d’agence immobilière. Doit-il être titulaire d’un permis de courtier immobilier?
Le titulaire d’un permis d’agence peut être une personne morale ou une société ou une personne physique. Le propriétaire de la personne morale ou l’administrateur de la société n’a pas à être titulaire d’un permis de courtier immobilier valide. Toutefois, l’agence immobilière doit être dirigée par un courtier immobilier détenant les qualifications pour agir à titre de dirigeant d’agence. Pour plus de détails, consulter le texte suivant : Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à son compte.
Programme de conformité
Vous devrez aussi prendre connaissance du Programme de conformité du dirigeant d’agence, qui a été élaboré dans le but de renforcer l’encadrement du courtage immobilier et de favoriser une culture de conformité chez les titulaires de permis. Le dirigeant d’agence devra s’assurer que tous les administrateurs, courtiers et employés de l’agence agissent conformément aux règlements et respectent le programme approuvé par le Service de l’inspection.
11. Pourquoi l’OACIQ effectue-t-il une vérification des antécédents judiciaires dans le cadre de l’étude d’une demande de délivrance de permis?
Pour assurer la protection du public. En effet, cette vérification est nécessaire afin de déterminer si une étude plus approfondie de votre dossier par le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) est justifiée.
Pour en savoir plus sur le processus de délivrance d’un permis d’agence et le CDMP, nous vous invitons à consulter les articles suivants :
12. Quelles informations dois-je déclarer dans la section Déclarations du formulaire de demande de délivrance de permis?
Si vous n’en avez jamais informé l’OACIQ, vous devez déclarer :
- Tout antécédent disciplinaire (déclaration ou reconnaissance de culpabilité auprès d’un autre régulateur ou toute mesure administrative imposée par un autre régulateur);
- Toute faillite, cession de biens ou ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985) B-3) visant vous-même ou une personne morale ou société sous votre contrôle;
- Toute condamnation ou reconnaissance de culpabilité pour tout acte criminel ou une infraction pénale visant vous-même ou une personne morale sous votre contrôle;
- Toute accusation en matière criminelle ou pénale visant vous-même ou une personne morale sous votre contrôle;
- Toute condamnation en matière civile vous visant, dans les 5 dernières années et pour un montant supérieur à 15 000 $;
- Toute condamnation en matière fiscale vous visant, depuis les cinq dernières années;
- Tout jugement ou toute mesure de sanction d’un tribunal administratif ou d’un organisme gouvernemental provincial ou fédéral vous visant.
Les infractions pénales sont des violations aux lois provinciales et fédérales ou à certains règlements.
Les infractions déontologiques sont des infractions au code de déontologie ou à un règlement régissant la conduite des membres d’un ordre professionnel ou d’un autre type d’organisme chargé de l’encadrement d’une profession ou d’un métier.
S’il y a une réponse positive à l’une des questions de la section Déclarations du formulaire de demande de délivrance de permis, le dossier sera analysé afin de déterminer s’il doit faire l’objet d’une étude par le comité de délivrance et de maintien des permis de l’OACIQ (CDMP). Le rôle de ce comité est de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la loi. Le cas échéant, suivant l’article 37 de la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ peut refuser de délivrer un permis ou l’assortir de restrictions ou de conditions.
Il n’est pas toujours évident de savoir si un acte, une infraction ou une faillite valent la peine d’être mentionnés. En cas de doute, mieux vaut déclarer une telle information puisque le permis de l’agence risque d’être révoqué s’il est constaté que cela n’a pas été fait, conformément aux paragraphes 3 et 3.1 de l’article 20 du Règlement sur les permis de courtiers et d’agence.
13. Dois-je remplir un formulaire pour demander la suspension ou la révocation du permis d’agence?
Non. Vous devez transmettre une lettre signée par le dirigeant d’agence au Service de la certification afin de demander la suspension ou la révocation du permis de l’agence, tout en y précisant la date d’entrée en vigueur. La lettre doit être signée par le dirigeant d’agence. Elle peut être numérisée et transmise par courriel.
Pour une suspension ou une révocation en cours d’année, vous devez acquitter les frais reliés au traitement administratif de votre demande en joignant le bordereau de paiement dûment rempli à votre courriel. Dans le cas où vous ne souhaitez pas renouveler le permis de l’agence à la date du maintien annuel, soit le 30 avril, vous pouvez nous en informer d’avance et vous serez retiré des listes de rappel à cette fin. Sachez que le non-paiement des droits exigibles annuels entraînera la révocation du permis d’agence et, par le fait même, la suspension de permis de tous les courtiers exerçant au sein de votre agence.
Si vous envisagez de cesser les activités de l’agence, consultez la section 10 de la Ligne directrice – Délivrance et maintien de permis, qui décrit de façon détaillée les étapes à franchir pour une agence.
Bon à savoir
Pendant la période de renouvellement de permis, vous pouvez cliquer ici pour nous informer de votre intention de ne pas maintenir votre permis.
14. Quels sont les devoirs et les obligations de l’agence lorsque son permis est révoqué ou suspendu?
Pendant la période de suspension ou de révocation, l’agence immobilière ne peut effectuer aucune opération de courtage. Pour plus d’informations, consulter l’article La suspension ou la révocation d’un permis prohibe le droit de pratique de son titulaire et l’article Conséquences pour une agence immobilière qui ne respecte pas ses obligations.
15. Le comité de discipline de l’OACIQ a décidé de suspendre mon permis d’agence. Comment cette suspension sera-t-elle appliquée?
Le permis de l’agence immobilière doit être en vigueur en tout temps pendant la période de suspension disciplinaire pour que cette suspension puisse s’appliquer.
La période de suspension commencera 30 jours après la réception de la décision (s’il n’y a pas d’appel) ou à un autre moment déterminé par le comité de discipline ou un autre tribunal. Une fois la période de suspension terminée, vous pourrez demander la levée de cette mesure en payant les frais afférents et en remplissant le formulaire Demande de levée de suspension de permis (PDF).
À l’inverse, si vous ne maintenez pas en vigueur votre permis d’agence durant cette période, alors la suspension commencera ou reprendra, selon le cas, lors de la remise en vigueur de votre permis.
Exemple : Si une décision disciplinaire est prononcée le 15 janvier 2020 prévoyant une période de suspension de 6 mois, cette période deviendra normalement active 30 jours plus tard, à moins d’instructions contraires du comité de discipline, soit le 15 février 2020. Étant donné que la période de suspension chevauchera la date du 30 avril (date de renouvellement annuel des permis), si vous ne payez pas vos droits exigibles reliés au maintien de votre permis, vous serez automatiquement révoqué (sans permis valide) et la suspension ne continuera pas de se calculer durant votre période de révocation de permis. Pour revenir à la pratique, vous devrez :
1) avoir payé toute somme due à l’OACIQ;
2) procéder au paiement de vos droits exigibles et remplir les autres conditions pour obtenir la délivrance d’un permis d’agence;
3) votre permis sera suspendu immédiatement après la délivrance de votre permis d’agence afin de continuer et de terminer la période de suspension comme stipulé lors de la sanction disciplinaire, et ce, suivant la délivrance de votre permis d’agence;
4) demander la levée de la suspension une fois la période de suspension terminée en remplissant le formulaire conçu à cet effet, et payer les frais afférents.
Si votre permis est révoqué au moment où la décision entre en vigueur, la suspension débutera au moment où vous demanderez la délivrance de votre permis. Vous pourrez alors en demander la levée au terme de la période de suspension. Pour ce faire, vous devrez payer les frais afférents et remplir le formulaire Demande de levée de suspension de permis (PDF).
Exemple : Si une décision disciplinaire est prononcée le 15 janvier 2020 prévoyant une période de suspension de 6 mois, cette période deviendra normalement active 30 jours plus tard, à moins d’instructions contraires du comité de discipline, soit le 15 février 2020. Toutefois, comme votre permis est révoqué pour non-renouvellement depuis le 30 avril 2019, la période de suspension ne débutera que lors de la remise en vigueur de votre permis. Pour revenir à la pratique, vous devrez :
5) avoir payé toute somme due à l’OACIQ;
6) procéder au paiement de vos droits exigibles et remplir les autres conditions pour obtenir la délivrance d’un permis d’agence;
7) exécuter la période de suspension comme stipulé lors de la sanction disciplinaire, et ce, suivant la délivrance de votre permis d’agence;
8) demander la levée de la suspension une fois la période de suspension terminée. Pour ce faire, vous devrez payer les frais afférents et remplir le formulaire Demande de levée de suspension de permis (PDF).
16. Mon permis d’agence est suspendu et j’aimerais le réactiver : comment dois-je procéder?
Vous devez remplir et transmettre au Service de la certification une Demande de levée de suspension de permis – Courtier immobilier – Agence immobilière – Personne physique (PDF) ou une Demande de levée de suspension de permis – Agence immobilière – Personne morale ou société (PDF) et payer les frais applicables.
Le titulaire du permis d’agence immobilière doit également se conformer à toute autre obligation, notamment :
- avoir payé toute somme due à l’OACIQ;
- avoir régularisé la situation ayant mené à la suspension du permis, le cas échéant;
- avoir rempli la mise à jour annuelle des renseignements.
17. Mon permis d’agence est révoqué et j’aimerais le réactiver : comment dois-je procéder?
Consulter l’article Demande de délivrance d’un permis d’agence afin de connaître les étapes à suivre pour réactiver votre permis d’agence immobilière.
Vous devez suivre les étapes indiquées à la question 5.
18. Quels renseignements dois-je mettre à jour pour que l’agence se conforme à l’article 10 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence?
En plus de mettre à jour les coordonnées de l’agence, incluant l’adresse de courriel, vous devez aviser sans délai le Service de la certification de tout changement aux informations déjà fournies lors de la demande de délivrance du permis d’agence ou de la dernière mise à jour des renseignements de l’agence. Vous devez notamment nous informer de :
- Tout antécédent disciplinaire (déclaration ou reconnaissance de culpabilité auprès d’un autre régulateur ou toute mesure administrative imposée par un autre régulateur);
- Toute faillite, cession de biens ou ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985) B-3) visant l’agence. Toutefois, vous n’avez pas à nous informer d’une proposition au consommateur;
- Toute condamnation ou reconnaissance de culpabilité pour tout acte criminel ou une infraction pénale visant l’agence;
- Toute accusation en matière criminelle ou pénale visant l’agence;
- Toute condamnation en matière fiscale visant l’agence, dans les cinq dernières années;
- Tout jugement ou toute mesure de sanction d’un tribunal administratif ou d’un organisme gouvernemental provincial ou fédéral visant l’agence.
Le dossier sera ensuite analysé afin de déterminer s’il doit être étudié par le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP). Si la protection du public le justifie, le CDMP pourrait décider d’imposer une des mesures prévues à la loi. Le cas échéant, suivant l’article 38 de la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ peut suspendre un permis, le révoquer ou l’assortir de restrictions ou de conditions.
À noter que vous devez aussi, dans les 10 jours où vous en avez connaissance, informer l’OACIQ de toute réclamation en matière de responsabilité professionnelle formulée contre l’agence auprès du FARCIQ. Vous devez également informer l’OACIQ si l’agence formule une déclaration de sinistre auprès du FARCIQ.19. Quand et comment effectuer une mise à jour de renseignements pour l’agence immobilière?
Si l’OACIQ constate qu’un renseignement (ex. : la personne morale ou la société a fait faillite) ou un document (ex. : changement de nom ou du statut de la structure d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec) requis par la Loi sur le courtage immobilier ou le Règlement sur les permis de courtier et d’agence n’a pas été mis à jour, vous serez invité par écrit à le faire dans un délai précis.
Si vous ne répondez pas à cette demande dans le délai demandé, le permis de l’agence immobilière sera suspendu, conformément à l’article 16 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Consulter l’article Conséquences pour une agence immobilière qui ne respecte pas ses obligations pour plus d'information.
20. Quelles sont les conséquences si j’omets de mettre à jour les renseignements de l’agence immobilière?
Si l’OACIQ constate qu’un renseignement (ex. : la personne morale ou la société a fait faillite) ou un document (ex. : changement de nom ou du statut de la structure d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec) requis par la Loi sur le courtage immobilier ou le Règlement sur les permis de courtier et d’agence n’a pas été mis à jour, vous serez invité par écrit à le faire dans un délai précis.
Si vous ne répondez pas à cette demande dans le délai demandé, le permis de l’agence immobilière sera suspendu, conformément à l’article 16 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Consulter l’article Conséquences pour une agence immobilière qui ne respecte pas ses obligations pour plus d'information.
21. La personne morale ou la société a fait faillite : qu’arrivera-t-il au permis de l’agence immobilière?
Si la personne morale ou société fait faillite, qu’elle ait fait cession de ses biens ou qu’elle soit sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous devez en informer l’OACIQ sans délai, et ce, qu’elle soit libérée ou non de cette faillite en effectuant la mise à jour des renseignements de l’agence immobilière en utilisant le lien Déclarations : changement en cours d’année de l’Espace courtiers, et ce, sans attendre la mise à jour annuelle obligatoire des renseignements.
Vous devez également à ce moment remplir et nous transmettre le Formulaire à remplir en cas de faillite (PDF) en incluant tous les documents requis qui y sont indiqués.
22. Quelle est la procédure pour effectuer un changement d’adresse pour une agence?
Le dirigeant d’agence ou son adjoint doit envoyer un courriel au Service de la certification à certification@oaciq.com, en incluant les coordonnées complètes de l’agence (nouvelle adresse, numéro de téléphone et télécopieur, courriel ainsi que la date du changement). Notez que l’identité de la personne qui effectue le changement d’adresse sera vérifiée, mais aucune signature n’est requise.
23. Quelle est la procédure pour ajouter ou fermer un établissement de l’agence?
Pour ajouter ou fermer un établissement, vous devez nous transmettre un document signé par le dirigeant de l’agence, indiquant le numéro de permis de l’agence, les coordonnées de l’établissement ainsi que la date à laquelle le changement entre en vigueur. Il n’y a pas de frais pour ce type de demande.
Sachez que dès l’ouverture d’un nouvel établissement, au moins un courtier devra y être affecté.
24. J’aimerais affecter un courtier immobilier à un autre établissement de mon agence. Que dois-je faire?
Pour affecter un courtier immobilier à un nouvel établissement, vous devez nous transmettre un document signé par le dirigeant de l’agence ou un signataire autorisé, indiquant le nom du courtier, son numéro de permis ainsi que l’adresse de son nouvel établissement. Vous devez acquitter les frais applicables et joindre ce bordereau de paiement (PDF) dûment rempli. À noter qu’un courtier immobilier ne peut être affecté à deux établissements simultanément.
Vous n’avez pas à nous informer lorsqu’un courtier immobilier travaille dans un bureau temporaire de l’agence immobilière, par exemple dans le cadre d’une transaction qui a lieu dans une région autre que l’établissement auquel est affecté ce courtier, ou lors de la mise en place d’un kiosque publicitaire temporaire (bureau satellite).
25. J’ai procédé à la cessation d’activités d’un de mes courtiers et je ne souhaite plus qu’il soit associé à mon agence au Registre des titulaires de permis. Que dois-je faire?
Vous devez nous transmettre un document signé par le dirigeant de l’agence (ou un signataire autorisé) indiquant le nom du courtier, son numéro de permis ainsi que la date de la cessation d’activités au sein de votre agence. Il n’y a pas de frais pour ce type de demande.
Cet avis mènera à la suspension du permis du courtier. Dans le Registre des titulaires de permis, qui est mis à jour de façon quotidienne, le permis du courtier ne sera plus lié à votre agence et indiquera la date à laquelle son permis a été suspendu.
Si l’entente convenue avec le courtier concerne plutôt une demande de transfert d’agence, ce dernier devra entreprendre toutes les démarches auprès de sa nouvelle agence et nous transmettre le formulaire Exercice des activités pour le compte d’une nouvelle agence immobilière (PDF). Nous vous invitons à lire l’article Avis – changement d’agence ou de statut.
26. Quelle est la procédure pour changer de dirigeant d’agence?
Vous devez remplir et transmettre le formulaire Nomination d’un dirigeant d’agence (PDF) en incluant le paiement des frais applicables, signé par le dirigeant actuel, l’actionnaire majoritaire ou le président de la personne morale ou de la société ainsi que le nouveau dirigeant d’agence au Service de la certification à l’adresse certification@oaciq.com.
À noter qu’une agence immobilière – personne physique ne peut pas être dirigée par une autre personne que le titulaire du permis de l’agence immobilière.
Si le nouveau dirigeant d’agence a les qualifications pour agir à ce titre et remplit l’ensemble des conditions requises, le changement sera effectué et vous recevrez un courriel de confirmation. Consulter cet article.
27. Mon dirigeant d’agence est parti, n’a plus de permis valide ou a perdu ses qualifications. Qu’arrivera-t-il à l’agence immobilière?
Une agence immobilière, personne morale ou société doit être dirigée par un courtier immobilier détenant les qualifications requises pour agir à titre de dirigeant d’agence, conformément à l’article 34 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
AGENCE IMMOBILIÈRE, PERSONNE MORALE OU SOCIÉTÉ : en l’absence de dirigeant d’agence, l’agence immobilière aura 60 jours pour nommer un nouveau dirigeant, sans quoi le permis de l’agence et ceux de tous les courtiers immobiliers qui s’y rattachent seront suspendus. Pour nommer un nouveau dirigeant d’agence, consulter cet article.
AGENCE IMMOBILIÈRE, PERSONNE PHYSIQUE : en raison de la suspension ou de la révocation des permis du dirigeant et de l’agence, les permis de tous les courtiers immobiliers qui s’y rattachent seront suspendus.
28. Quelle est la procédure pour nommer un signataire autorisé? Y a-t-il un formulaire à remplir et des frais à payer?
Vous devez remplir et nous retourner le formulaire Autorisation ou retrait de signature (PDF). Le formulaire doit être signé par la personne autorisée et le dirigeant d’agence. Il n’y a aucuns frais à payer. Consulter cet article pour savoir qui peut être désigné à ce titre.
Le nom de cette personne sera ensuite ajouté à la liste des personnes autorisées à signer les formulaires de la certification pour l’agence, dans le dossier de cette dernière.
Il est important de nous aviser de tout changement aux signataires autorisés pour l’agence en remplissant la section Retrait d’autorisation du formulaire Autorisation ou retrait de signature (PDF).
29. Comment puis-je obtenir un accès privilégié pour un collaborateur d’agence ou encore lui retirer cet accès?
Vous devez faire la demande à l’OACIQ en remplissant le formulaire Autorisation ou retrait d’un accès à un collaborateur d’agence (PDF) et le transmettre par courriel à l’adresse certification@oaciq.com. Il est important de nous aviser de tout changement lorsqu’un collaborateur quitte votre agence en remplissant le même formulaire. Consulter cet article pour plus d’informations.
30. Puis-je agir comme dirigeant d’agence si le Comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) impose des mesures à mon permis?
Non. Le Règlement sur les permis de courtier et d’agence prévoit notamment que, pour être qualifié à titre de dirigeant d’agence immobilière, la personne ne doit pas être titulaire d’un permis de courtier immobilier suspendu ni assorti de restrictions ou de conditions. Si le CDMP impose des conditions ou des restrictions à votre permis, vous ne pourrez pas agir comme dirigeant d’agence immobilière pendant la durée desdites conditions ou restrictions.
Pour plus d’informations, consulter la page Comité de délivrance et de maintien des permis et l’article 34 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
- Numéro de référence
- 202201
- Dernière mise à jour
- 16 mars 2026