Délivrance et maintien de permis
4 Qualifications au permis : DA, agréé DA, agréé
Certaines fonctions en courtage immobilier comme celle de dirigeant d’agence exigent une qualification particulière au permis ainsi que certaines conditions de formation et d’expérience.
4.1 – Courtier immobilier qui désire occuper le poste de dirigeant d’agence
Rôle et responsabilités du dirigeant d’agence
Chaque agence immobilière doit compter un seul dirigeant d’agence qualifié.
Il est responsable1 de la sélection, de la supervision et de l’encadrement de tous les courtiers immobiliers de l’agence.
1 Articles 19 et 20 de la Loi sur le courtage immobilier.
Conditions pour obtenir la qualification de dirigeant d’agence (agréé DA)
Pour pouvoir agir à titre de dirigeant d'agence2
Le courtier immobilier doit :
- Suivre avec succès un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ.
- Réussir l’examen de dirigeant d’agence par compétences.
- Avoir exercé au sein d’une agence immobilière pendant au moins 3 des 5 dernières années.
2 Article 34 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Permis délivrés avant le 1er mai 2010 pour les :
Ancien « agent immobilier AFFILIÉ »
Le courtier immobilier doit :
- Suivre avec succès un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ.
- Réussir l’examen de dirigeant d’agence par compétences, tel qu’indiqué à la section 2 de l’article Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à son compte.
- Avoir exercé l’activité de courtier immobilier pendant au moins 3 des 5 dernières années, que ce soit à son compte ou au sein d’une agence immobilière.
Ancien « agent immobilier AGRÉÉ »
Le courtier immobilier bénéficie d’un droit acquis
Il n’a donc pas à refaire la formation de base ni l’examen
Toutefois, il doit :
- Suivre les formations continues obligatoires, tel qu’indiqué à la section 3 de l’article Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à son compte.
- Aviser le Service de la certification par courriel une fois les formations complétées.
- Avoir exercé à son compte ou en agence pendant au moins 3 des 5 dernières années.
DÉMARCHE RECOMMANDÉE
Une fois ces 3 conditions remplies, une demande d’ajout de la qualification « agréé DA » peut être présentée.
Le courtier immobilier doit :
- Transmettre par courriel à [email protected] la Demande de modification de permis – Courtier immobilier (PDF).
- Inclure les frais applicables.
Un courriel de confirmation est transmis lorsque le changement est effectif.
4.1.1 – Nomination d’un nouveau dirigeant d’agence
Lorsqu’une agence immobilière change de dirigeant, une transition adéquate doit être faite afin d’assurer la continuité des opérations.
Le courtier immobilier doit :
- Être qualifié « agréé DA »
- Transmettre au Service de la certification la Nomination d'un dirigeant d'agence (PDF).
- Le faire signer par le dirigeant d’agence actuel ou par l’actionnaire majoritaire, ou encore par le président de la personne morale ainsi que par le nouveau dirigeant d’agence.
- Inclure les frais applicables.
Exigences de formation lors de la nomination d’un nouveau DA
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Situation du DA |
Formations exigées |
Quand suivre les formations |
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N’a JAMAIS dirigé d’agence immobilière OU n’a PAS dirigé d’agence dans les 2 années précédant la nomination |
Ces autoformations doivent avoir été suivies dans les 2 années précédant la nomination. À défaut, elles doivent être suivies pour pouvoir agir à titre de dirigeant d’agence |
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A DÉJÀ dirigé une agence immobilière dans les 2 années précédant la nomination |
Aucune |
Programme de conformité
Le programme de conformité doit répondre aux exigences de l’OACIQ.
MAXIMUM DE 30 JOURS
Après sa nomination, le nouveau dirigeant d’agence dispose de 30 jours pour ajuster ou élaborer le PROGRAMME DE CONFORMITÉ. Il doit s’engager à le respecter.
En savoir plus
- Consultez la page sur Les attentes de l’OACIQ envers le programme de conformité et la protection du public.
4.2 – Courtier immobilier « agréé DA »
La mention « agréé DA » signifie que le courtier immobilier possède la qualification pour agir à titre de dirigeant d’agence.
Cette qualification est maintenue notamment par le respect des exigences de formation continue obligatoire.
POINT CLÉ
Détenir la qualification « agréé DA » ne signifie pas occuper automatiquement le poste de dirigeant d’agence. Le dirigeant d’agence est identifié comme tel au Registre des titulaires de permis.
Retrait ou perte de la qualification
Un courtier immobilier qui ne souhaite plus conserver cette qualification peut demander de modifier son permis. Il doit :
- Transmettre au Service de la certification la Demande de modification de permis – Courtier immobilier (PDF).
- Payer les frais applicables.
Cette modification doit être reflétée dans ses publicités.
Redevenir courtier immobilier « agréé DA »
Pour agir de nouveau à titre de dirigeant d’agence, il doit :
- Suivre avec succès un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ.
- Réussir l’examen de certification par compétences.
- Avoir exercé au moins 3 des 5 dernières années au sein d’une agence immobilière lors de sa nouvelle demande.
4.3 – Courtier immobilier « agréé »
Un courtier immobilier dont le permis porte uniquement la mention « agréé », délivré avant le 1er mai 2010 sous l’ancienne Loi sur le courtage immobilier (ancien « courtier immobilier agréé », « agent immobilier agréé » ou « courtier immobilier affilié »), possède les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, sous réserve :
- D'avoir exercé l’activité de courtier immobilier au moins 3 des 5 dernières années, à son compte ou au sein d’une agence.
-
D'avoir suivi les formations requises.
- Numéro de référence
- 215164
- Dernière mise à jour
- 27 mai 2026