COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le comité de discipline suspend le permis de Brigitte Le Pailleur pour une période de 180 jours

Brossard, le 14 février 2024 – Sanction

Le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis de la courtière immobilière Brigitte Le Pailleur pour une période de 180 jours, au moment où elle en redeviendra titulaire, pour :

• ne pas avoir inscrit sans délai un immeuble aux services de diffusion d’information prévus à la clause 6.1 du contrat de courtage, et ce, alors qu’elle était en charge de la mise en vente de l’immeuble;

• avoir négocié les modalités et conditions de l’achat de l’immeuble directement avec le vendeur, et ce, alors qu’elle voulait se porter acquéreur via sa société par actions;

• ne pas avoir conseillé ou informé objectivement le vendeur relativement à la possibilité qu’il se fasse représenter par un courtier immobilier de son choix et à la renonciation à son droit d’avoir recours à un service de diffusion d’information.

Cliquer ici pour lire la décision disciplinaire complète : https://t.soquij.ca/Wn79E

Pour consulter l’avis du comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/avis-de-suspension/33-22-2415

À propos de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

Information :

Journalistes seulement : medias@oaciq.com

Centre de renseignements Info OACIQ : info@oaciq.com
Montréal : 450 462-9800
Autres régions : 1 800 441-7170