INFORMATIONS IMPORTANTES
Le Comité de discipline suspend le permis de Saad Guessous pour une période de 45 jours
Lisez le communiqué pour plus de détails.
Le Comité de discipline suspend le permis de Marc-André Raffa pour une période de 120 jours
Lisez le communiqué pour plus de détails.
Le Comité de discipline suspend le permis de Jocelyn Jeanty pour une période de 60 jours
Lisez le communiqué pour plus de détails.
RESSOURCES UTILES
26/8/2019
L’obligation de divulgation du courtier : une protection de plus
Le courtier immobilier a l’obligation d’informer les parties à la transaction de tout facteur dont il a connaissance et qui peut affecter défavorablement les acheteurs et les vendeurs, ou l’objet même de la transaction.
21/10/2005
La garantie légale de propriété et de qualité
La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés.
