Acheter d’un constructeur ou d’un promoteur : mode d’emploi

Acheter une maison ou une copropriété neuve ou sur plan constitue une transaction immobilière importante. Mieux vaut savoir dans quoi on s’embarque!

Le contrat préliminaire

Quand vous voulez acquérir une propriété résidentielle neuve ou sur plan d’un promoteur ou d’un constructeur pour y habiter, le Code civil du Québec exige d’utiliser un contrat préliminaire, au lieu de la Promesse d’achat qu’emploie le courtier lors d’une transaction visant un immeuble usagé.

Lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier autorisé par l’OACIQ, ou si un promoteur ou un constructeur requiert les services d’un courtier immobilier, celui-ci devra exiger l’utilisation d’un contrat préliminaire. Il devra également, comme c’est toujours le cas lors de ses activités professionnelles, respecter les exigences de la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements.

Le contrat préliminaire de vente doit contenir les mentions exigées par le Code civil du Québec, dont :

  • les mentions relatives à l’ouvrage à réaliser;
  • la ventilation du prix de vente;
  • un droit de dédit de dix (10) jours en faveur de l’acheteur (voir l’encadré).

Par ailleurs, s’il s’agit d’une copropriété, portez attention aux mesures de la superficie inscrites dans le contrat préliminaire. Lire à ce sujet Superficie brute ou nette : comment s’y retrouver.

Quel contrat préliminaire utiliser?

Les constructeurs et promoteurs immobiliers titulaires d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec utilisent l’un ou l’autre des formulaires suivants, selon le type d’habitation :

Ces formulaires sont édités par Garantie de construction résidentielle (GCR), un organisme à but non lucratif indépendant qui a pour mandat d’administrer le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l’ensemble du territoire québécois.

Le droit de dédit de 10 jours : comment ça marche?

Lors d’une transaction pour acquérir une propriété neuve ou sur plan, vous disposez d’un droit de dédit de 10 jours en vertu du Code civil. La loi vous accorde en effet ce délai pour changer d’idée et ne plus acheter la propriété ayant fait l’objet de la transaction avec le constructeur ou le promoteur. Sachez cependant que celui-ci peut alors réclamer un dédommagement allant jusqu’à 0,5 % du prix de vente convenu. Pour une propriété de 300 000 $, cela signifie un montant de 1 500 $.

 

Dernière mise à jour : 17 novembre 2017
Numéro d'article : 204199