Publié le : 11 février 2016
Numéro d'article : 201564

Avis quant à la procédure de notification instaurée suivant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile

(Mise à jour de l'article publié le 22 décembre 2015)

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile dès le 1er janvier 2016 et, de ce fait, l’autorisation de notifier par tout mode approprié, y compris par un moyen technologique :

« 110. La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi, de la transmission ou de la publication du document. Elle l’est notamment par huissier de justice, par l’entremise de la poste, par la remise du document, par un moyen technologique ou par avis public. […] »

le Service des affaires contentieuses de l’OACIQ et le Service des greffes ont créé deux adresses courriel afin de s’adapter à ce nouveau mode de communication.

À cet effet, toute notification aux Affaires contentieuses devra être faite à l'adresse suivante : notificationcontentieux@oaciq.com.

Et toute notification aux Greffes devra être faite à l’adresse : notificationgreffes@oaciq.com.