Publié le : 21 janvier 2004
Mis à jour le : 03 juillet 2018
Numéro d'article : 122925

La durée d’un contrat de courtage

Combien de temps un contrat de courtage doit-il durer? La réponse est simple : c’est au consommateur et à l’agence ou au courtier de le déterminer. La loi et la réglementation n’imposent aucune règle quant à la durée minimale ou maximale d’un contrat de courtage. L’agence ou le courtier doit respecter l’intention du client. Par contre, celui-ci doit comprendre qu’une période de temps qui tient compte de l’état du marché est nécessaire pour faire la promotion ou la recherche de l’immeuble et en tirer un prix de vente maximum pour le vendeur, ou un prix d’achat acceptable pour l’acheteur. Évidemment, la durée du contrat doit être établie et inscrite au formulaire de contrat de courtage avant que celui-ci soit signé.

L’obligation de prévoir une date d’expiration et une heure précises, existe pour tout contrat de courtage passé entre une personne physique ou une société et un courtier ou une agence, et ce, pour l’achat, la vente, la location ou l’échange d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements. Si aucune date d’expiration n’a été indiquée, le contrat prend fin automatiquement trente jours après son entrée en vigueurPour plus de détails, consultez l’article « À propos de la date d’expiration du contrat de courtage ».

Les expressions telles que « jusqu’à la vente » ou « indéterminée » ne peuvent en aucun cas remplacer la date d’expiration et sont donc à bannir, quelles qu’elles soient. De plus, il est interdit d’ajouter une clause qui aurait pour effet de renouveler automatiquement le contrat de courtage. Par ailleurs, si l’immeuble est inscrit à un service de diffusion d’information, la durée de cette inscription peut être assujettie à des règles qui lui sont propres.

Il est possible, avant l’expiration du contrat, de prolonger sa durée initiale en indiquant à la clause M2.1 du formulaire Modifications les nouvelles date et heure d’expiration.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le centre de renseignements Info OACIQ par courriel à info@oaciq.com ou par téléphone au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170.